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Robert Tropeano
Question écrite N° 2196 au Ministère de l'intérieur
Augmentation des normes
Question soumise le 4 octobre 2012
M. Robert Tropeano attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les éléments importants soulevés dans le rapport d'information réalisé au nom de la délégation aux collectivités territoriales sur les normes applicables aux collectivités territoriales (Sénat, n° 317 (2010-2011)). En effet, la croissance importante de production de normes à respecter génère de lourdes conséquences financières pour les collectivités territoriales. Ce diagnostic était déjà relevé dans un rapport du Conseil d'État en 1991, dénonçant « une surproduction normative ». En deux ans, les incidences sur les budgets des communes ou des intercommunalités s'élèvent à 580 millions d'euros pour 2009 du fait des 163 projets de normes de l'État, et à 577 millions d'euros pour 2010 pour les 176 projets, soit l'équivalent, chaque année, de la dotation d'équipement des territoires ruraux. À l'occasion des États généraux de la démocratie locale, cette question a été à de très nombreuses reprises soulevée, souhaitant que l'État s'engage sur une réduction du nombre des normes et règlements. Aussi, il lui demande quelles mesures elle entend prendre dans ce domaine.
Réponse émise le 6 mars 2014
L'inflation normative et les dépenses qu'elle induit sont une préoccupation majeure du Gouvernement. Conscient que l'excès de normes est un obstacle aux initiatives locales et est préjudiciable à l'économie et à la compétitivité de la France, le Gouvernement s'est engagé à mettre en œuvre avec détermination le « choc de simplification » annoncé par le président de la République. Cette démarche a ainsi fait l'objet de plusieurs mesures adoptées par le comité interministériel de modernisation de l'action publique (CIMAP) lors de ses multiples réunions. Au préalable, le Premier ministre avait confié à M. Alain Lambert, président de la Commission consultative d'évaluation des normes (CCEN) et président du conseil général de l'Orne, et à M. Jean-Claude Boulard, président de la communauté urbaine du Mans et maire du Mans, lors des États généraux de la démocratie territoriale, une mission consistant à recenser les normes devenues disproportionnées et pouvant faire l'objet d'une abrogation. À l'issue d'un important travail d'auditions, un rapport a été remis au Premier Ministre le 26 mars 2013 proposant plusieurs mesures de nature à alléger à la fois le « stock » et le « flux » des normes pesant sur les collectivités territoriales. Ces propositions font actuellement l'objet d'une expertise par le Gouvernement. À la suite de ce rapport, le Gouvernement a publié le 17 juillet 2013 une circulaire relative à la mise en œuvre du gel de la règlementation. Cette dernière met en œuvre les annonces faites à l'issue du CIMAP du 2 avril 2013. Le Gouvernement a en effet décidé, d'une part, que toute proposition de nouveau texte réglementaire ne sera acceptée que si elle s'accompagne d'une mesure de simplification correspondante et, d'autre part, que les évaluations préalables à l'ensemble des textes règlementaires seraient généralisées et renforcées, en particulier pour mieux prendre en compte l'impact financier des textes sur les collectivités territoriales. Le Premier ministre, par cette circulaire, remplace le moratoire des normes du 6 juillet 2010 par un « gel de la règlementation » : toute nouvelle norme devra être « gagée » par la suppression ou l'allègement d'une norme ancienne. Ce principe concernera les normes applicables aux collectivités territoriales mais également celles applicables aux entreprises et au public (particuliers, associations). Cette circulaire a fixé l'entrée en vigueur de ce « gel des normes » au 1er septembre 2013. Au-delà de l'institution de ce gel, le Premier ministre entend améliorer l'évaluation par l'administration de l'impact juridique et financier des projets de texte règlementaire qu'elle élabore. En outre, l'administration devra se conformer aux bonnes pratiques de la règlementation, à savoir : ne pas « sur-transposer » les directives communautaires ; appliquer le principe de proportionnalité, c'est-à-dire laisser des marges de manœuvre pour la mise en œuvre ou prévoir des modalités d'adaptation aux situations particulières ; renforcer la sécurité juridique. Par ailleurs, les études d'impact sont désormais rendues publiques lors de la publication du texte, tandis que des bilans d'étape du dispositif « 1 pour 1 » sont réalisés tous les six mois, depuis le 1er janvier 2014. Ces orientations font écho aux préoccupations non seulement du rapport de la mission de lutte contre l'inflation normative précitée, mais également de la CCEN, instance de concertation entre l'État et les élus intervenant lors de l'élaboration des normes réglementaires qui les concernent. Elle engage ainsi les administrations à s'interroger tant sur l'utilité de la norme proposée que sur sa « juste proportionnalité juridique et financière » pour les collectivités territoriales. En outre, des parlementaires ont déposé des propositions de loi de simplification des normes applicables aux collectivités locales : celle du sénateur du Loiret, M. Eric Doligé a été adoptée par le Sénat en deuxième lecture le 12 juin 2013 ; celle de Mme Jacqueline Gourault et de M. Jean-Pierre Sueur, sénateurs, portant création d'un Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, a été publiée au Journal Officiel du 18 octobre 2013. Ces dispositions prévoient notamment que le CNEN remplace l'actuelle CCEN et dispose de pouvoirs et moyens renforcés appliqués au flux comme au stock des normes. Son installation, programmée pour l'été 2014, sera effective après la publication du décret d'application prévu par la loi et l'élection de ses membres. Enfin, le Premier ministre, a annoncé, lors de son discours le 19 novembre 2013 au 96e congrès des Maires de France, qu'il confiait à M. Alain Lambert, une mission de médiateur des normes entre l'État et les collectivités. Il sera chargé du dialogue et du règlement amiable des différends entre les administrations et les élus locaux. L'ensemble de ces propositions traduit les engagements du Gouvernement en matière de lutte contre l'inflation normative et les coûts qui en résultent pour les collectivités et permet d'introduire une plus grande souplesse dans l'application des normes en fonction des circonstances locales. Ces démarches doivent permettre de rendre plus efficientes les politiques publiques mises en œuvre par l'État comme par les collectivités territoriales, auxquelles elles doivent assurer un cadre mieux adapté pour mettre en œuvre leurs initiatives en faveur du développement et de la croissance de nos territoires.
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