Question soumise le 4 octobre 2012

M. Roland Courteau interroge M. le ministre de l'intérieur sur la signalisation bilingue aux entrées et sorties des agglomérations. Il souhaiterait savoir si elle sera bientôt déclarée illégale, ainsi que semble l'indiquer une récente décision d'un tribunal administratif enjoignant une commune d'enlever le panneau d'entrée dans l'agglomération rédigé en occitan et placé juste sous le panneau rédigé en français.

Motif invoqué par les juges : le respect du code de la route.

Il lui indique cependant que, selon le Conseil national de l'information géographique, les panneaux doivent être en français, mais qu'il est possible d'ajouter un panneau avec le nom de la commune rédigé dans une langue régionale.

Il lui fait remarquer, par ailleurs, que l'article 75-1 de la Constitution prévoit que les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France.

Il lui précise également que nombreuses sont les régions de France qui ont généralisé le bilinguisme à tous leurs panneaux d'entrées et de sorties des agglomérations et que la promotion des langues régionales participe de l'intérêt général et de la nécessaire diversité culturelle.

Il lui demande de lui faire connaître son sentiment par rapport au problème exposé et les mesures qu'il entend prendre afin que les initiatives visant à conforter la diversité culturelle, comme c'est le cas notamment avec l'affichage bilingue à l'entrée des communes, soient mieux protégées.

Réponse émise le 28 février 2013

Le jugement du tribunal administratif évoqué par la question a été annulé par décision de la Cour administrative d'appel de Marseille en date du 28 juin 2012. Cette décision n'ayant pas fait l'objet d'un pourvoi devant le Conseil d'Etat est désormais définitive.