Question soumise le 4 octobre 2012

M. Roland Courteau expose à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé que l'on évalue en France à plus de 100 000 le nombre d'enfants mineurs en danger, par rapport à des actes de maltraitance.

Il lui indique que trop souvent, ces actes de maltraitance ont lieu dans le cadre familial, sans qu'ils soient portés, de la part des entourages, à la connaissance des autorités.

Il lui demande, d'une part, si elle est en mesure de procéder à une évaluation de l'ensemble du dispositif prévu notamment par la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 et si, d'autre part, il est dans ses intentions de lancer une nouvelle campagne d'information afin de mieux prévenir et lutter contre la maltraitance des enfants mineurs.

Réponse émise le 4 avril 2013

Plusieurs drames ont sensibilisé les professionnels de la protection de l'enfance et les pouvoirs publics à l'importance de la qualité des dispositifs de repérage des enfants en danger ou en risque de danger. Aussi, l'amélioration du dispositif d'alerte et de signalement des enfants en danger ou en risque de danger et la coordination des différents acteurs de la protection de l'enfance est un des axes forts de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance. En généralisant deux types d'outils, les protocoles, supports de formalisation des partenariats, et les cellules départementales de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes, la loi de 2007 a permis d'organiser un circuit unique de signalement, facilement repérable pour chaque professionnel ou citoyen ayant connaissance d'une situation préoccupante. Les cellules départementales rassemblent ainsi en un lieu unique toutes les informations préoccupantes concernant une situation, de manière à favoriser l'intervention des services du département. À cet égard, le rapport d'évaluation de la loi du 5 mars 2007 sur la mise en place des cellules de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes, que le Gouvernement va remettre prochainement au Parlement, montre les avancées acquises en matière de repérage des enfants en danger. Différents travaux ont été conduits dans le prolongement de la loi de 2007, visant à améliorer les dispositifs de prévention, d'alerte et de suivi des enfants en danger. Ainsi à l'occasion des États généraux de l'enfance fragilisée de juin 2010, les acteurs de la protection de l'enfance, réunis dans le cadre de l'atelier consacré à « l'amélioration de la transmission d'informations relatives aux enfants en danger ou en risque de danger entre les acteurs de la protection de l'enfance », ont arrêté au terme d'un travail partenarial, la définition de la notion d'information préoccupante. Cette définition sera intégrée dans le guide sur la cellule de recueil, traitement et évaluation des informations préoccupantes, en cours de réactualisation ; ce guide valorisera également les bonnes pratiques relatives à l'articulation des acteurs dans le champ de la protection de l'enfance. Par ailleurs, pour aider les professionnels à repérer le danger ou le risque de danger, il a été demandé à l'Observatoire national de l'enfance en danger (ONED) dans le cadre de la convention d'objectifs que le ministère de la famille signe avec ce GIP, de recenser les outils existants relatifs aux critères de danger et d'en élaborer une typologie, doublée d'une analyse sur les conditions de leur utilisation. Une journée d'étude nationale organisée par l'ONED le 15 mai 2012 a permis une première présentation de ces travaux à de nombreux professionnels. Enfin, la création des observatoires départementaux de la protection de l'enfance et la mise en œuvre progressive du système de remontée des données anonymisées entre les cellules départementales, les observatoires départementaux et l'ONED, prévue par le décret du 28 février 2011, devraient permettre à terme d'améliorer la connaissance des publics pris en charge au titre de la protection de l'enfance.