Question soumise le 4 octobre 2012

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'usage de la sous-traitance dans les industries à risques.

Il lui indique que l'organisation du travail, dans l'industrie dite à risques, comme l'industrie chimique ou nucléaire, serait au centre des causes profondes d'un accident industriel majeur et que les sous-traitants font de plus en plus partie de cette organisation. Ainsi, comme le précisent certaines organisations syndicales, plus les sous-traitances se multiplient, plus l'exposition aux risques professionnels est forte.

Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître l'analyse qu'elle fait de cette situation.

Réponse émise le 8 août 2013

Le sujet de la sous-traitance est une problématique suivie attentivement par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. En effet, il convient de veiller à ce que le recours à la sous-traitance pour certaines activités n'augmente pas l'exposition des salariés aux risques professionnels, ni l'exposition aux risques industriels majeurs. Ainsi, le code du travail fixe des prescriptions visant à encadrer l'intervention d'entreprises extérieures de manière générale. Par exemple, lorsqu'une opération est sous-traitée, une analyse de risques commune liée à la « coactivité » doit être réalisée, et un plan de prévention en formalise les résultats et les actions de prévention associées. Pour les établissements susceptibles de générer des accidents majeurs, la maîtrise des risques est encadrée par le code de l'environnement. Ces établissements doivent définir une politique de prévention des accidents majeurs, et la mettre en œuvre via un système de gestion de la sécurité dont les objectifs et le contenu minimum sont définis réglementairement. Les opérations de sous-traitance doivent être encadrées par les différentes parties de ce système de gestion de la sécurité (organisation, formation, maîtrise des procédés, gestion des situations d'urgence, contrôle du système, etc.). La mise en œuvre de ces exigences est contrôlée par l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Des réflexions sont également menées depuis plusieurs années sur cette thématique avec l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS) afin d'améliorer les connaissances sur ce sujet et accompagner l'action de l'administration dans ce domaine. Elles ont permis l'élaboration de plusieurs documents techniques à l'attention du milieu industriel et des inspecteurs des installations classées. Ces derniers sont également associés aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des sites industriels. Au delà de l'administration, cette problématique est également jugée importante par l'ensemble des acteurs industriels. Ce sujet a fait l'objet de réflexions approfondies lors de la 5e édition des assises nationales des risques technologiques ayant eu lieu début octobre et ayant rassemblé plus de 900 personnes. Une table ronde spécifique aux facteurs humains et organisationnels a ainsi été organisée en séance plénière et a permis aux personnalités présentes représentant les entreprises industrielles, les entreprises sous-traitantes, l'administration ainsi que les salariés, d'échanger sur ce sujet important. S'agissant des installations nucléaires, la sûreté ne peut pas être une variable d'ajustement. Elle repose sur le bon fonctionnement des installations, sur des moyens matériels, mais avant tout sur des hommes et des femmes. L'autorité de sûreté nucléaire (ASN), chargée de leur contrôle, vérifie particulièrement les modalités de sous-traitance de certaines activités. Ainsi, ce sujet a été spécifiquement contrôlé dans le cadre des « évaluations complémentaires de sûreté » (ECS) réalisées sur toutes les installations nucléaires à la suite de l'accident de Fukushima. Le futur projet de loi de programmation pour la transition énergétique comportera un important volet sur le renforcement de la sûreté nucléaire, prenant particulièrement en compte le facteur humain dans la sûreté, et actant le principe selon lequel la responsabilité des exploitants ne doit pas être diluée par un recours excessif à la sous-traitance. Ainsi, l'encadrement de la sous-traitance pourra aboutir à fixer à 3 le nombre maximal de niveaux de sous-traitance successifs pour les activités importantes pour la sûreté, et faire réaliser par l'exploitant lui-même, sans possibilité de recourir à un prestataire, certaines activités comme la conduite des installations. L'ASN a mis en place en 2012 un comité d'orientation multipartite sur les facteurs sociaux, organisationnels et humains (FSOH) dans la sûreté nucléaire, dont le travail sur des sujets tels que l'évaluation des organisations et des changements matériels ou organisationnels, nourrira utilement le travail législatif.