Question soumise le 4 octobre 2012

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M. René-Paul Savary interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé au sujet des difficultés que rencontrent les conseils de surveillance de centres hospitaliers pour statuer sur les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) 2012-2017.

En effet, les contrats pluriannuels sont une procédure intéressante mais hasardeuse.

Le CPOM est censé être « un nouveau contrat de confiance entre les pouvoirs publics et les gestionnaires basé sur une volonté commune de concilier une gestion moderne avec l'efficacité sociale ».

Il précise que la dynamique est bonne. Néanmoins, il note que la concertation peut aboutir à un accord sur les objectifs, alors que les moyens ne sont pas définis.

Il souligne que l'agence régionale de santé affecte les moyens à ces objectifs en fonction de la répartition de l'enveloppe régionale pour les missions d'intérêt général (MIG), alors que cette enveloppe n'est connue que tardivement.

Or, un délai de deux mois après validation du projet régional de santé (soit le 12 octobre 2012 pour le CHU de Reims) est impératif pour transmettre la décision du conseil à l'agence régionale de santé.

La réflexion du conseil de surveillance est donc biaisée puisque les répercussions financières ne sont pas garanties. C'est la raison pour laquelle un délai plus long serait nécessaire pour permettre à chacun d'exercer ses responsabilités.

Une adaptation du dispositif doit être envisagée car il est difficile d'avoir une vision des objectifs sans avoir une visibilité budgétaire.

Il s'interroge sur ce que le Gouvernement envisage de mettre en place pour pallier ces difficultés.

Retirée (caduque)