Question soumise le 4 octobre 2012

M. Roland Courteau expose à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé que les précédents gouvernements avaient fixé pour objectif de réduire la pauvreté d'un tiers en cinq ans.

Or il lui indique qu'en début 2011, près de 8 millions de personnes, soit près de 13 % de la population, vivaient sous le seuil de pauvreté, fixé à 60 % du revenu médian, soit 914 euros par mois.

Il lui demande de lui faire connaître quelle a été l'évolution de la situation au cours des derniers mois du précédent quinquennat, quelle analyse elle en fait et quelles initiatives elle compte prendre pour contribuer à réduire la pauvreté en France.

Réponse émise le 21 février 2013

La mise en œuvre d'une politique publique de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale efficace et adaptée aux exigences sociales et économiques constitue une priorité du Gouvernement. Les données récentes sur la pauvreté sont en effet préoccupantes : 8,6 millions de personnes vivent sous le seuil de pauvreté monétaire en 2010, soit 14,1 % de la population en France métropolitaine ; 32,2 % des personnes vivant dans une famille monoparentale sont confrontées à la pauvreté (données 2010) ; la pauvreté en condition de vie concerne 12,6 % de la population métropolitaine (données 2010) ; le nombre de dossiers déclarés éligibles aux procédures de surendettement a augmenté de 11,5 % en 2011, atteignant un niveau record avec environ 203 000 dossiers recevables. Pour répondre à l'urgence de la situation, le Gouvernement a pris à l'automne 2012 des engagements forts en matière d'hébergement d'urgence et d'accès au logement des personnes sans-abri dans le cadre d'un plan d'urgence qui comporte deux axes majeurs : le renforcement de la veille sociale, de l'hébergement d'urgence et la prise en charge des demandeurs d'asile grâce à l'allocation d'une enveloppe complémentaire à hauteur de 50 millions d'euros ; l'élaboration par les préfets de région, d'ici à la fin janvier 2013, de projets territoriaux de sortie de l'hiver sur la base de diagnostics partagés avec l'ensemble des acteurs du secteur. Par ailleurs, face à l'augmentation du niveau de pauvreté en France, le Gouvernement a également décidé d'élaborer un plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale sur la base des conclusions de la conférence nationale qui s'est tenue les 10 et 11 décembre 2012 à Paris. Cette conférence a marqué une étape importante dans la mise en œuvre de la politique de solidarité du Gouvernement puisqu'il s'agit, selon le Premier ministre, de proposer un nouveau modèle français fondé sur la redistribution et la solidarité publique. De plus, ses travaux se sont appuyés sur l'ensemble des acteurs concernés, dont des personnes en situation de pauvreté ou de précarité, afin de définir conjointement les actions à entreprendre. Le plan gouvernemental a été rendu public le 21 janvier 2013, à l'occasion d'une réunion du comité interministériel de lutte contre l'exclusion, qui n'avait pas été réuni depuis 2006. Il se décline en feuilles de routes interministérielles, qui s'appuient sur les lignes directrices et les mesures structurantes annoncées en clôture de la conférence. Les principales annonces en conclusion de la conférence à retenir sont les suivantes : revalorisation et réforme du revenu de solidarité active (RSA) afin de redresser sa progression. Ainsi, le Gouvernement a décidé d'augmenter le RSA de 10 %, en plus de l'indexation annuelle sur l'inflation, avec une première revalorisation dès septembre 2013. D'ici à 10 ans, il devra avoir retrouvé son niveau d'origine. De plus, le RSA activité, dédié aux travailleurs pauvres, sera réformé dès le premier semestre 2013, avec la prime pour l'emploi ; aide aux jeunes en grande difficulté d'insertion avec la mise en place dès la rentrée 2013, dans dix territoires pilotes, d'une « garantie jeune ». Ce dispositif qui s'appuiera sur le contrat d'insertion dans la vie sociale (CIVIS), est un contrat d'un an renouvelable qui sera signé entre le jeune en difficulté d'insertion et le service public de l'emploi, précisant les engagements de chacun. L'institution s'engagera à offrir aux jeunes un accompagnement soutenu. Un travailleur social identifié devra établir avec lui un projet d'insertion et lui faire régulièrement des propositions adaptées de formation ou d'emploi, au rang desquels figurent les emplois d'avenir et les contrats de génération ; soutien aux familles précaires au travers de diverses mesures dont un meilleur accès aux crèches et à la cantine scolaire des familles en situation de précarité, l'inscription du statut de centre parental au code de l'action sociale et des familles ou la conduite d'une réflexion sur l'amélioration des aides aux familles monoparentales et nombreuses confrontées à la pauvreté ; hausse du barème de ressources de la CMU-complémentaire, de façon à couvrir 500 000 personnes supplémentaires ; mise en place de mesures structurelles afin de garantir l'accès au logement au plus grand nombre (construction de 150 000 logements sociaux par an), poursuite des efforts concernant l'hébergement d'urgence avec la création en 2013 de 4 000 nouvelles places de Cada (centre d'accueil de demandeurs d'asile) et de 4 000 places d'hébergement d'urgence. Des moyens équivalents seront consacrés à des dispositifs passerelles vers le logement (intermédiation locative, résidences sociales...), ainsi qu'à la prévention des expulsions ; développement d'une politique d'accompagnement pour prévenir le surendettement, en s'appuyant sur un observatoire de l'inclusion bancaire et un réseau de points conseils budget. La responsabilisation des banques sera renforcée par la loi bancaire, qui intégrera des éléments relatifs au plafonnement des frais pour les publics fragiles. La création d'un registre national des crédits aux particuliers sera abordée à l'occasion de la prochaine loi sur la consommation ; enfin, il s'agit de réformer la gouvernance de l'action sociale selon deux lignes directrices : la participation des personnes en situation de pauvreté et de précarité à l'élaboration et au suivi des politiques publiques, et la définition d'un pilotage clarifié reposant sur l'identification de chefs de file sectoriels, sur le développement des conventions pluriannuelles d'objectifs avec les associations, ainsi que sur la généralisation de la pratique des conférences de financeurs. Le Gouvernement souhaite ainsi s'appuyer sur un État stratège, des collectivités ayant les moyens de leurs missions, des associations assurées dans la durée de leurs projets, et sur des citoyens confortés dans leurs engagements solidaires. Pour veiller à la bonne application des mesures adoptées par le comité interministériel de lutte contre l'exclusion du 21 janvier 2013, le Premier ministre a confié à François Chérèque, inspecteur général des affaires sociales, une mission de suivi du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale.