Question soumise le 4 octobre 2012

M. Yves Krattinger attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les revendications des Français en matière de droit à mourir dans la dignité. Selon un récent sondage, ils seraient 94 % à revendiquer la reconnaissance juridique d'un tel droit.

Il s'agit également d'un engagement pris par le Président de la République. En ce sens, il l'interroge sur le calendrier retenu par son ministère pour étudier cette question et présenter au Parlement un projet de loi.

Réponse émise le 3 janvier 2013

Une mission de réflexion sur la fin de vie a été confiée au professeur Didier Sicard par le Président de la République le 17 juillet 2012 afin de conduire des travaux qui permettront l'expression de tous les points de vue dans un souci d'écoute et de respect mutuels. Cette mission a vocation à recueillir la pluridisciplinarité des approches ainsi que les expériences de pays étrangers. Des sondages récents montrent qu'une majorité des personnes se déclare favorable à la légalisation de l'euthanasie, pratique visant à provoquer, sous le contrôle d'un médecin, le décès d'un individu atteint d'une maladie incurable. C'est un élément du débat. C'est un sujet difficile qui suppose que soit pris le temps de la réflexion. La mission Sicard a programmé dix débats citoyens de septembre à décembre 2012 dans différentes villes. Un rapport a été rendu au Président de la République. C'est à partir des conclusions de ce rapport que le Président de la République pourra se prononcer et que les travaux se poursuivront incluant, si besoin, des propositions législatives.