Question soumise le 11 octobre 2012

M. Roland Courteau expose à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé que l'accès aux soins reste encore difficile, notamment pour les personnes à revenus modestes.

Ainsi, nombre d'entre elles renoncent à se soigner pour des raisons principalement financières.

Il attire tout particulièrement son attention sur le secteur de l'optique, pour lequel une enquête de 2010 démontre que seulement 4 % de la dépense facturée est remboursée par la sécurité sociale, tandis que les ménages s'acquittent de près de 30 % de la dépense, le restant étant pris en charge par les complémentaires.

Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître l'analyse qu'elle fait d'une telle situation et les initiatives qu'elle compte prendre permettant d'aboutir à un meilleur remboursement par la sécurité sociale des frais et des soins d'optique.

Réponse émise le 6 décembre 2012

La prise en charge des lunettes est aujourd'hui peu satisfaisante. Il existe en effet pour les assurés un fort reste à charge qu'il est nécessaire de réduire afin de lutter contre le renoncement à ces soins essentiels. Le Gouvernement est résolu à intervenir pour réduire le montant restant à la charge des assurés en matière d'optique. Compte tenu du rôle des complémentaires dans la prise en charge de l'optique, l'accès à une complémentaire santé est un élément significatif en termes d'accès aux soins. La couverture maladie universelle complémentaire (CMUC) offre ainsi aux personnes disposant des ressources les plus faibles (moins de 661 € par mois pour une personne seule), un panier de soins d'un bon niveau pour les frais d'optique. Outre la CMUC, l'aide au paiement d'une assurance complémentaire santé (ACS), en faveur des personnes dont les revenus sont inférieurs à 892 € par mois (pour une personne seule), facilite l'acquisition, avec une réduction du coût du contrat allant de 100 € à 500 €, d'une complémentaire santé permettant de diminuer le reste à charge pour l'assuré sur les frais d'optique. Plus généralement, le Gouvernement poursuivra les actions engagées pour favoriser l'accès aux soins des assurés et s'attachera notamment, comme l'a annoncé le Président de la République lors du congrès de la Mutualité, à améliorer l'offre des contrats de protection complémentaire en matière d'optique dans le cadre d'une réflexion générale sur le dispositif des contrats responsables. Il importe, plus généralement, que les patients aient accès à l'optique au juste prix pour un bon niveau de qualité. Les tarifs de l'optique ne sont, en effet, pas suffisamment régulés et les patients manquent souvent d'informations sur les prix pratiqués par les différents professionnels. Le développement des réseaux de soins constitue, sur ce sujet, une démarche à soutenir. Le code de la mutualité ne permet pas actuellement aux mutuelles de disposer dans ce domaine des mêmes possibilités de tarification que les compagnies d'assurance et les institutions de prévoyance. Une proposition de loi, qui reçoit un accueil favorable de la part du Gouvernement, vient d'être déposée pour permettre aux mutuelles d'améliorer leur remboursement lorsque leurs adhérents recourent à un professionnel de santé agréé par un réseau. Enfin, les modalités de régulation du secteur de l'optique appellent des travaux qui seront menés à brève échéance pour favoriser l'accès aux soins des assurés.