Question soumise le 11 octobre 2012

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M. Roland Courteau expose à M. le ministre de l'économie et des finances que depuis 2004, la France a mis en place le statut de jeune entreprise innovante (JEI). Ce statut prévoit, notamment, que les entreprises nouvelles se lançant dans des travaux de recherche jugés innovants bénéficient de conditions fiscales et sociales avantageuses. En échange d'un engagement de dépense de 15 % de leurs charges dans leurs travaux, les JEI sont, par exemple, non imposables sur leurs trois premières années de vie. Face à la crise et pour inciter les JEI à investir dans la recherche publique, la loi prévoit également que les dépenses de recherche confiées à une université ou à un laboratoire public de recherche soient retenues pour le double de leur montant.

Or, ce dispositif a été remis en cause en septembre 2011 (soit plus de sept ans après l'application de la loi) entraînant ainsi le redressement des JEI ayant bénéficié du « doublement des montants » investis dans la recherche publique.

Il lui indique que, par voie de conséquence, nombre de sociétés voient leurs travaux stoppés et même perdus.

Dès lors, face à ces conséquences particulièrement préjudiciables pour l'innovation en France, il lui demande de lui faire connaître son sentiment sur le problème exposé et les initiatives susceptibles d'être engagées permettant le réexamen de l'instruction du 16 septembre 2011.

Retirée (caduque)