Question soumise le 11 octobre 2012

M. Roland Courteau expose à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, que les huiles essentielles promettent de nombreux bénéfices pour l'organisme, qu'elles s'administrent par voie orale, par massage ou par diffusion.

Il lui indique que selon leur utilisation, elles peuvent présenter, en effet, certains avantages, mais compte tenu de leurs propriétés, leur utilisation n'est pas anodine et peut avoir des effets néfastes sur la santé, notamment si elles ne sont pas utilisées selon les préconisations d'emploi.

Ces produits ne sont, par ailleurs, pas soumis aux obligations réglementaires imposées aux produits cosmétiques, médicaments ou compléments alimentaires.

Ainsi, l'Institut national de la consommation (INC) estime nécessaire qu'une autorisation de mise sur le marché soit appliquée aux huiles essentielles non diluées.

De plus, il est constaté que les étiquettes de ces produits fournissent très peu d'indications thérapeutiques et de mises en garde pour les enfants.

Aussi lui demande-t-il de lui faire connaître son sentiment sur le problème évoqué et s'il entend prendre toutes initiatives conduisant à la mise en œuvre d'une réglementation spécifique relative à l'étiquetage des huiles essentielles.

Réponse émise le 7 février 2013

Il n'existe pas de réglementation unique applicable à l'ensemble des huiles essentielles. La réglementation applicable à ces produits est en effet fonction de leur destination, selon qu'il s'agit d'un produit cosmétique, d'un médicament par présentation, d'un biocide ou d'un produit destiné à l'alimentation humaine. Les huiles essentielles, relevant de la qualification de produit cosmétique tel que défini à l'article L. 5131-1 du code de la santé publique, sont actuellement soumises aux dispositions des articles L. 5131-1 à L. 5131-11 et R. 5131-1 à R. 5131-147 de ce code transposant celles de la directive n° 76/768/CEE du 27 juillet 1976 modifiée relative aux produits cosmétiques, et prochainement aux dispositions du règlement n° 1223/2009 du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques qui remplacera cette directive. Toutes ces dispositions prévoient notamment les règles de composition, qui sont précisées par cinq arrêtés du 6 février 2001 qui fixent la liste des substances autorisées, interdites ou soumises à utilisation sous certaines restrictions ainsi que les règles d'étiquetage et de présentation. Les huiles essentielles présentées avec des allégations thérapeutiques relèvent de la qualification de médicament en raison de leur présentation et ne peuvent être commercialisés, exclusivement en pharmacie, qu'après autorisation de mise sur le marché. Par ailleurs, certaines huiles essentielles, même si elles ne constituent pas des médicaments, en raison des risques qu'elles présentent, ne peuvent être vendues qu'en pharmacie ; c'est le cas notamment des huiles essentielles tirées des absinthes ou des armoises. Les huiles essentielles destinées à parfumer l'air ambiant doivent comporter un étiquetage conforme aux dispositions relatives aux substances dangereuses. Enfin les huiles essentielles utilisées en gastronomie doivent respecter les règles édictées pour les produits alimentaires. Lorsqu'une huile essentielle est destinée à plusieurs usages, l'étiquetage propre à chacun de ces usages doit figurer sur le produit. C'est pourquoi le cinquième alinéa de l'article R. 5131-4 du code de la santé publique prévoit que « en cas d'impossibilité pratique, une notice, une étiquette, une bande ou une carte jointe ou attachée comporte ces indications auxquelles le consommateur est renvoyé soit par une indication abrégée, soit par un symbole fixé par arrêté [...], qui figure sur le récipient et l'emballage ». Des contrôles sont effectués régulièrement par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes afin de vérifier que la présentation, la nature, la qualité et l'usage des huiles essentielles respectent les dispositions applicables. Il ne semble pas que la Commission européenne envisage de modifier les législations applicables aux différents produits pour édicter des règles spécifiques aux huiles essentielles.