Question soumise le 11 octobre 2012

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la mise en place du compteur Linky.

Il lui indique que selon l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), les bénéfices escomptés pour le consommateur seraient encore théoriques.

Il semblerait, selon l'ADEME, que si ce compteur apporte des bénéfices en termes de comptage et de gestion du réseau électrique, les avantages pour le consommateur, en termes de maîtrise de la consommation, ne sont pas démontrés avec certitude.

Il lui fait remarquer que l'ADEME paraît plutôt recommander que tous les consommateurs puissent avoir accès directement et gratuitement sans démarche active de leur part à des informations minimales sur leur consommation, afin qu'ils puissent mieux maîtriser leur consommation, sans avoir à passer par des services ou des prestations payantes supplémentaires. Il lui demande de lui faire connaître son sentiment par rapport à cette recommandation et la suite susceptible de lui être donnée.

Réponse émise le 20 mars 2014

La mise en œuvre des nouveaux compteurs communicants va contribuer à améliorer de manière significative la qualité de service rendue à l'usager grâce aux relevés à distance. Elle va permettre également une meilleure connaissance des consommations des usagers, avec à la clé le développement de nombreux services à l'aval du compteur, et notamment des services de maîtrise des consommations. Le compteur permettra également de simplifier certaines opérations (changements de contrat, de fournisseur), d'améliorer et d'accélérer les diagnostics en cas de dysfonctionnement d'une installation électrique et de fournir des informations relatives à la qualité d'alimentation. Dans son intervention du 9 juillet 2013 relatif au plan « investir pour la France », le Premier ministre a annoncé un premier déploiement par ERDF de trois millions de compteurs d'ici à 2016 pour que tous les logements soient équipés d'ici 2020, soit un total d'environ 35 millions de compteurs. Il s'agit d'un projet dont l'investissement, estimé par ERDF à 4,5 milliards d'euros, sera financé par les gestionnaires de réseaux de distribution sans que cela entraîne, grâce aux gains de productivité réalisés, une neutralité pour le consommateur.