Question soumise le 11 octobre 2012

M. Roland Courteau expose à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie qu'en France, avec 64 à 94 kg consommés par an, soit trois ramettes par mois et par salarié, le papier est le premier consommable de bureau.

Il lui précise que le recyclage permet de limiter l'empreinte écologique de la production de nouveaux papiers, grâce à la réutilisation de la matière première.

Pourtant le taux de recyclage en France reste bas, avec seulement 43 % des papiers et cartons recyclés par les ménages, ce qui équivaut, selon WWF France, à un gisement inexploité de 1,7 million de tonnes.

De surcroît, dans le secteur tertiaire, l'estimation en 2010 serait encore plus préoccupante, puisque seulement un papier sur cinq serait récupéré pour être recyclé.

Il lui rappelle donc que selon l'article 48 - Titre IV - de la loi n° 2009-967 du 3 aout 2009, de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement « l'État se donne pour objectifs (...) d'ici à 2012, (...) de généraliser le recyclage du papier utilisé par ses administrations et, à cette date, d'utiliser exclusivement du papier recyclé ou issu de forêts gérées de manière durable. »

Il lui indique que trois ans après, selon une étude réalisée auprès de 50 grandes institutions et administrations publiques françaises par WWF France, les résultats sont décevants, alors que le recyclage permet de créer de l'emploi non « délocalisable » grâce à la filière de la collecte et du tri.

Il lui demande donc, à la lumière de ces résultats, de lui faire part de ses réflexions et surtout des initiatives susceptibles d'être mises en œuvre, afin que les institutions et administrations publiques procèdent à des mesures nouvelles ou correctives, dans le but de limiter durablement l'impact de leur papier sur le patrimoine forestier national et sur l'environnement en général.

Réponse émise le 21 août 2014

Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est particulièrement engagée pour améliorer la gestion des papiers de bureau, dans toutes ses composantes : maîtrise de l'utilisation, achat ou recyclage. Dans ce cadre, la mise en œuvre de la circulaire du 3 décembre 2008 sur l'exemplarité de l'État au regard du développement durable dans le fonctionnement de ses services et de ses établissements publics a permis de définir une politique papier responsable. D'une part, cette circulaire fixe un objectif de réduction de 50 % de la consommation de papier des administrations de l'État. Afin de s'assurer que cet objectif ambitieux soit atteint en 2012, un indicateur de suivi a été mis en place entre 2009 et 2012. Il a permis de mesurer une réduction de près d'un tiers du nombre de ramettes de papier à copier et de papier blanc achetées chaque année par les administrations centrales des ministères entre 2009 et 2011 (passant respectivement de 19,4 à 13,7 ramettes par agent). D'autre part, elle a permis la généralisation du recours au papier éco-responsable par l'union des groupements d'achats publics (UGAP) pour le compte des ministères. En effet, les papiers sélectionnés sont recyclés, ou répondent aux exigences de l'écolabel européen ou équivalent, ou bien disposent d'un label de gestion durable issu d'un système de certification reconnu internationalement. Par ailleurs, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a signé, le 6 février 2012, une convention d'engagement volontaire avec les principaux acteurs de la collecte et du recyclage des papiers de bureau. L'ambition de cette convention est de définir et de mettre en place les moyens d'accroître la valorisation de ces déchets pour permettre le maintien et le développement de la filière française du recyclage. Conformément aux engagements de cette convention volontaire, le dispositif État exemplaire s'est enrichi en 2012 d'un indicateur recensant la part de sites ou services de l'État ayant un dispositif de collecte et de gestion des déchets de papier pour encourager la mise en place d'une « économie circulaire du recyclage ». La révision de la circulaire État exemplaire et celle du plan national d'action pour des achats publics durables devraient aboutir en 2014. Ces deux projets de texte qui fixent des orientations à l'horizon 2020 ont vocation à renforcer l'intégration des dimensions environnementales et sociales dans les achats des administrations publiques et en particulier la prise en compte du coût global d'utilisation. À ce titre, l'une des recommandations définies par les groupes de travail interministériels et qui pourraient être annexées à la circulaire État exemplaire vise l'« accroissement progressif de la part des achats de papier recyclé dans les ministères et dans les établissements publics de l'État, dans une logique d'économie circulaire ».