Question soumise le 11 octobre 2012

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation des patrons et les marins pêcheurs de la Méditerranée, confrontés à une grave crise qui pourrait entraîner la disparition de cette activité économique dans de nombreux ports.

Il lui indique que dans le cadre de cette pêche artisanale spécifique à la Méditerranée, les représentants de cette profession ont souhaité lui faire part de leur grand désarroi et de leur exaspération, face à une situation qui se dégrade de jour en jour avec, notamment, le surcoût induit par le prix du gazole qui ne cesse d'augmenter.

Il lui précise qu'à cette situation déjà extrêmement difficile, s'ajoutent la demande de remboursement des aides obtenues, entre 2004 et 2006, dans le cadre du FPAP (Fonds de prévention des aléas à la pêche), ainsi que le problème de la raréfaction des poissons (sardines et anchois) suite aux pollutions.

Il lui fait notamment remarquer qu'à ce jour, la vente des produits de la pêche ne permet plus aux patrons pêcheurs de couvrir les frais de carburant et d'entretien du bateau ainsi que le paiement des matelots.

Ces mêmes professionnels se sentent abandonnés et qualifient « d'euthanasie douce des chalutiers » les mesures qui leurs sont proposées.

En fait, il lui indique que le problème essentiel se situe au niveau du prix du carburant qui est de l'ordre de 75 centimes d'euro le litre. Dans ces conditions, les recettes journalières provenant de la vente de leur pêche sont systématiquement inférieures aux dépenses de carburant. Dès lors, et si l'on veut tenir compte des spécificités de la pêche en Méditerranée et s'il y a, de la part des pouvoirs publics, une réelle volonté à maintenir cette activité, la seule solution qui doit prévaloir réside dans un dispositif qui permettra d'aboutir à un prix du carburant qui soit de l'ordre de 40 centimes d'euro le litre.

Il rappelle qu'il y va de la pérennité de cette activité sur l'ensemble des ports de la Méditerranée et donc du maintien des quelque 400 emplois directs et des 1 200 emplois indirects qui y sont liés.

Il lui demande donc que toutes mesures soient étudiées et décidées dans les plus brefs délais afin de parvenir à une solution sur ce problème majeur du prix du carburant.

Réponse émise le 23 janvier 2014

Depuis plusieurs années les entreprises de pêche méditerranéennes font face à une situation financière extrêmement difficile, confrontées non seulement au renchérissement du coût du gazole, mais également à un effondrement du stock de petits pélagiques dû essentiellement, selon les scientifiques, à une dégradation quantitative et qualitative du phytoplancton. Ces difficultés sont renforcées par l'obligation de rembourser des aides reçues du fonds de prévention des aléas à la pêche (FPAP). Le Gouvernement a pleinement conscience des spécificités et des difficultés de la pêche méditerranéenne. Pour répondre aux attentes des professionnels et permettre d'adapter la flotte à la ressource disponible, plusieurs plans de sortie de flotte (PSF) spécifiques pour les navires pêchant au chalut en Méditerranée ont été ouverts. De même, plusieurs périodes d'arrêt biologique indemnisées ont également été proposées aux chalutiers en Méditerranée : en 2011, en 2012 et en 2013. Ces mesures devraient permettre une meilleure gestion de la ressource tout en aidant les entreprises dans cette conjoncture difficile. Il convient également de mentionner la création de l'association interprofessionnelle privée France Filière Pêche (FFP) pour gérer un fonds privé, abondé par la grande distribution à hauteur de 30 millions d'euros pendant les prochaines années, qui permet de soutenir des actions favorisant la rentabilité des armements et la durabilité de la pêche (économie d'énergie, engins sélectifs...) et de mieux promouvoir et valoriser les produits français par le lancement d'une marque collective « pavillon de France ». Son budget conséquent émanant de fonds exclusivement privés est une grande force, à l'heure où certains marins pêcheurs doivent rembourser des aides d'État déclarées illégales par la Commission européenne. En effet, concernant les aides du FPAP, l'État est dans l'obligation de les faire rembourser par les entreprises qui poursuivent leur activité de pêche. En effet, ces aides avaient été mises en œuvre par un syndicat interprofessionnel entre 2004 et 2008 pour compenser les prix très élevés du gazole. Les avances de l'État au fonds n'ayant pu lui être remboursées compte tenu de la hausse ininterrompue des prix, elles sont devenues de fait des aides d'État que la Commission européenne a déclarées illégales et incompatibles avec le Traité de l'Union européenne et dont elle a exigé le remboursement. Des réflexions sont en cours afin d'examiner toutes les mesures envisageables et eurocompatibles permettant de soutenir au mieux l'activité des marins pêcheurs et l'emploi sur les régions littorales.