Question soumise le 11 octobre 2012

M. Roland Courteau expose à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie que l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) vient de publier le plan national 2011-2015 pour la gestion du risque lié au radon.

Ce second plan fait suite au plan 2005-2008, dont le bilan a été publié par l'ASN en 2009 et met l'accent sur la réduction de l'exposition dans l'habitat existant et sur l'application de nouvelles règles de construction dans les bâtiments neufs.

Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles conclusions elle tire du bilan concernant le plan 2005-2008 et en quoi le nouveau plan 2011-2015 pourra réduire le niveau d'exposition des personnes.

Réponse émise le 31 janvier 2013

Le bilan du plan d'actions 2005-2008 pour la gestion du risque lié au radon, transmis par l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) au Gouvernement, mentionne notamment que pour les lieux ouverts au public, le dispositif réglementaire prévoyant la réalisation de mesures de l'activité volumique du radon par le propriétaire est totalement opérationnel - en milieu de travail, la réglementation prévoyant que l'employeur fera procéder à des mesures dans les établissements où les travailleurs sont susceptibles d'être exposés au radon et à ses descendants, a été mise en place en 2009. Le dispositif est complètement opérationnel depuis le début de l'année 2010 avec l'agrément par l'ASN des organismes chargés de la mesure dans les lieux souterrains - pour l'habitat individuel, les objectifs du plan d'actions étaient limités à l'étude de la faisabilité de l'intégration de la mesure du radon dans le dossier sanitaire de l'habitat exigé lors des transactions immobilières. Cette étude a mis en évidence les contraintes liées à la métrologie du radon. Ces contraintes sont un des obstacles majeurs à l'adoption d'un dépistage radon à la vente dans le bâtiment ; en effet, un tel diagnostic dépistage risquerait de retarder les ventes dans les zones « radon » (délai de deux mois minimum), et surtout de les restreindre à la période hivernale (ce qui ne serait pas acceptable). Annoncé par le deuxième plan national santé environnement (PNSE 2) publié en juin 2009, un second plan d'actions « radon » a été publié en novembre 2011. Il a été élaboré par l'ASN, le ministère des affaires sociales et de la santé, le ministère de l'égalité des territoires et du logement, le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ainsi que les organismes partenaires. Ce second plan d'actions, pour les années 2011-2015, place en première priorité la réduction des expositions dans l'habitat existant et l'application de nouvelles règles de construction dans les bâtiments neufs. Conscient des risques liés à l'exposition au radon dans l'habitat, le ministère de l'égalité des territoires et du logement a décidé, avant d'élaborer de nouvelles exigences réglementaires, d'étudier l'activité volumique du radon dans les bâtiments neufs d'habitation situés dans les zones géographiques considérées comme prioritaires. Le radon pénètre dans un bâtiment par le sol, principalement par des fissures dans les murs du sous-sol ou les dalles de béton. Il est évacué grâce à une aération efficace. L'entrée du radon devrait donc être limitée dans les bâtiments neufs, dans la mesure où il est apporté un soin particulier à la mise en œuvre et à la ventilation, notamment pour l'application de la réglementation thermique. Aussi, la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, a introduit, dans le code de la santé publique, une obligation de surveillance de certaines catégories de bâtiments existants (dont ceux à usage d'habitation) situés dans les zones géographiques prioritaires, ainsi qu'une obligation de travaux en cas de dépassement d'un seuil préalablement fixé.