Question soumise le 11 octobre 2012

M. Roland Povinelli attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la « révision de l'adhésion obligatoire à l'ordre » pour les ordres paramédicaux.

Une proposition de loi visant à rendre « l'adhésion aux ordres paramédicaux facultative » sera proposée prochainement.

En rendant facultative l'adhésion à un ordre qui regroupe aujourd'hui 93 % des masseurs-kinésithérapeutes exerçant sur le territoire français, le ministère chargé de la santé créerait la déontologie à géométrie variable basée sur le volontariat, obtenant la scission de la profession, créant ainsi le flou dans l'esprit du patient.

Car les premiers à supporter les conséquences de cette modification seraient malheureusement les usagers du système de santé qui ne pourraient plus trouver la garantie de compétence et de moralité chez les masseurs-kinésithérapeutes qui feraient le choix de ne pas adhérer à leur ordre. Cette régression attenterait aux droits des malades et des usagers du système de santé, dix ans après la loi du 4 mars 2002.

À l'heure où la réduction du déficit public est une indispensable priorité, la modification législative envisagée empêcherait l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, qui fonctionne sur les seules cotisations, de remplir ses nombreuses missions de service public, missions qui reviendraient alors aux services de l'État.

Il souhaite connaître la position du Gouvernement.

Réponse émise le 27 décembre 2012

L'ordre des masseurs-kinésithérapeutes affiche une proportion de professionnels inscrits au tableau très élevée, situation liée au caractère majoritairement libéral de cette profession, et a su rencontrer l'adhésion de ceux qui la composent. Il n'y a donc pas lieu de rendre facultative l'adhésion à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. En revanche, parmi les ordres existants, celui des infirmiers revêt des particularités indéniables. Les conditions de sa création, les modalités d'exercice des infirmiers, en grande majorité salariés, qui rejettent en masse l'instance ordinale mise en place, les difficultés récurrentes lors de sa mise en place, puis de sa gestion, ont amené la ministre des affaires sociales et de la santé à proposer que l'adhésion à cet ordre soit rendue facultative.