Question soumise le 11 octobre 2012

M. Roland Povinelli attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de la survie des détaillants en carburants.

Pour faire face au prix extravagant des carburants, le Gouvernement a permis de faire baisser le prix du litre jusqu'à 6 centimes et ce durant trois mois, le temps de mettre en place « une solution pérenne ».

Si elle peut apparaître mineure et limitée dans le temps, cette mesure va pouvoir desserrer en partie l'étau qui asphyxie le pouvoir d'achat de nombreux ménages ruraux et suburbains à faibles revenus. Présents pour la plupart dans des zones privées de solutions de transport alternatives, ils ne peuvent en effet se passer de leurs véhicules pour vivre et travailler.

Qu'il s'agisse en effet des consommateurs comme des stations-service rurales, il faut souligner que cette mesure ne doit pas occulter l'urgente nécessité de mettre en place une solution durable. Plus de 50 % des automobilistes français sont ruraux et ont besoin quotidiennement de leurs voitures. Il est donc urgent que le Gouvernement se penche sur des solutions nécessaires à la survie des petites exploitations, véritables services publics en danger.

La Fédération nationale de l'artisanat automobile a mis en avant l'impérieuse nécessité de soutenir les artisans détaillants en carburants sur le long terme en négociant avec l'État l'idée d'un contrat d'avenir pour la profession, à l'image de celui négocié par les buralistes. Il permet à ces derniers de sécuriser leur rentabilité tout en dégageant des moyens pour moderniser leurs entreprises.

Il souhaite connaître la position du Gouvernement.

Réponse émise le 19 septembre 2013

Le comité professionnel de la distribution de carburant (CPDC) a pour mission principale de soutenir directement les stations-service indépendantes par des aides appropriées. Ces aides, qui visent à la modernisation des stations-service et à leur adaptation à l'évolution du marché, sont de trois types : aides à l'environnement, aides au développement, à la modernisation et à la diversification des activités, aides sociales en cas de fermeture. Les aides à l'environnement contribuent à financer les mises aux normes environnementales des stations-service et notamment des cuves dont l'échéance a été reportée de 3 ans, du 31 décembre 2010 au 31 décembre 2013. En contrepartie, le CPDC était tenu d'examiner en priorité les demandes d'aides au titre de ces investissements. Par ailleurs, plus de 70 % des aides sont allouées aux stations en zones rurales et près d'un tiers est consacré aux actions permettant de maintenir un maillage territorial minimal. Afin de mieux accompagner les opérations de diversification et de modernisation des stations-service, la mission d'inspection menée en novembre 2012 sur les prix, les marges et la consommation des carburants, considère qu'un nouveau compromis doit être trouvé entre les intérêts environnementaux et économiques. Ce rapport propose ainsi de mobiliser les aides du CPDC de 2013 à 2017 pour assurer le financement, d'une part, des mises aux normes environnementales, et d'autre part, des investissements indispensables pour soutenir la mutation des distributeurs indépendants. Un amendement au projet de loi sur la consommation, qui a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, reprend cette proposition pour les stations distribuant moins de 500 m3 par an.