Question soumise le 11 octobre 2012

M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les revenus particulièrement insuffisants des retraités agricoles.

La loi dite Peiro votée en mars 2002 tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO) pour les non-salariés agricoles ouvrait des perspectives positives. Elle portait ainsi leur niveau de retraite complémentaire à 75 % du SMIC, si ces derniers avaient effectué une carrière complète.

L'article 5 de la loi n° 2002-308 du 4 mars 2002 disposait également que le Conseil supérieur des prestations sociales agricoles se charge de faire des propositions sur l'extension du RCO aux conjoints des exploitants et aux aides familiaux.

Certes, cette extension fut réalisée mais depuis 2002, l'exécutif n'a pas permis que le niveau des retraites complémentaires atteigne les 75 % du SMIC alors que les représentants des retraités agricoles souhaitent désormais qu'il atteigne 85 % du SMIC.

Aujourd'hui, le niveau des retraites dans le secteur agricole est de 650 euros mensuels, avec de fortes disparités entre les hommes et les femmes. Il se situe ainsi en deçà du seuil de pauvreté.

Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour valoriser les retraites agricoles.

Réponse émise le 20 décembre 2012

Une politique volontariste de revalorisation des pensions a été menée depuis 1994 par les Gouvernements successifs. En particulier, c'est dans le cadre d'un plan quinquennal sur les retraites agricoles mené entre 1997 et 2002 qu'a été votée la loi du 4 mars 2002 tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO) pour les non-salariés agricoles. Cette loi a constitué une avancée sociale fondamentale pour le monde agricole. Les avancées de ces dernières années restent insuffisantes et l'amélioration de la situation des agriculteurs retraités les plus modestes est une préoccupation du Gouvernement, conformément aux engagements du Président de la République. En effet, dans un courrier du 17 avril 2012 adressé aux différentes organisations professionnelles agricoles, le chef de l'État a pris un certain nombre d'engagements de campagne visant à « remettre en chantier un plan quinquennal relatif aux retraites agricoles ». Ce plan sera élaboré en cohérence avec le débat national sur les retraites annoncé lors la conférence sociale de juillet 2012. Sa mise en œuvre devra ainsi articuler l'objectif de justice sociale à l'exigence de responsabilité financière, dans une approche globale et cohérente avec la réforme générale des retraites qui sera menée en 2013. C'est dans ce cadre que seront étudiées les conditions de l'extension du régime de RCO des non-salariés agricoles aux collaborateurs d'exploitation et aux aides familiaux déjà retraités. En outre, une réflexion sera menée sur les conditions de financement du régime qui permettraient de respecter l'objectif, fixé par la loi du 4 mars 2002 précitée, d'un montant total de pensions, de base et complémentaire, égal à 75 % du salaire minimum de croissance (SMIC) net après une carrière complète de chef d'exploitation. Enfin, l'objectif de porter, en 2008, le montant des pensions à 85 % du SMIC, fixé par l'article 4 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, concerne les salariés ayant travaillé à temps complet, disposant de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension à taux plein et ayant cotisé pendant cette durée sur la base du SMIC. Cette disposition ne s'applique donc pas aux non-salariés.