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Richard Yung
Question écrite N° 2367 au Ministère de l'intérieur
Mise en œuvre de la circulaire du 31 mai 2012
Question soumise le 11 octobre 2012
M. Richard Yung interroge M. le ministre de l'intérieur sur les dysfonctionnements observés dans la mise en œuvre de la circulaire du 31 mai 2012. Cette circulaire qui abroge celle adressée aux préfets un an plus tôt par M. Claude Guéant, ministre de l'intérieur de M. Nicolas Sarkozy, permet un plus grand accès des diplômés étrangers à un titre de travail en incitant les préfets à « faciliter les démarches des étudiants et apporter une réponse rapide à leur demande de changement de statut ». Il salue cette initiative qui favorise le rayonnement de la France et son dynamisme économique grâce à une attractivité renforcée des formations dispensées par nos écoles et universités, mais il s'inquiète en revanche de sa mise en œuvre mitigée. Le Collectif du 31 mai, formé en réaction à la « circulaire Guéant », a recensé ces derniers mois des centaines de cas d'étudiants étrangers rencontrant des difficultés à obtenir un changement de statut pour pouvoir travailler en France suite à une promesse d'embauche. Certaines préfectures semblent méconnaître ou appliquer de manière restrictive les recommandations de la nouvelle circulaire. Aussi il l'interroge sur la teneur des nouvelles instructions qu'il s'est engagé à donner aux préfets à l'issue de sa rencontre avec le Collectif du 31 mai.
Réponse émise le 25 avril 2013
La mise en œuvre de la circulaire du 31 mai 2012 relative à l'accès au marché du travail des diplômés étrangers fait l'objet d'un suivi attentif. Compte tenu de l'entrée en vigueur récente de la circulaire et de la saisonnalité des changements de statut, dont la majorité est actuellement en cours d'instruction, les conditions de son application n'ont pas encore pu donner lieu à des remontées statistiques sur le nombre de demandes de titre de séjour. Néanmoins, au vu des premiers éléments communiqués par les préfectures, aucune baisse des demandes n'a été constatée. Par ailleurs, si certaines difficultés d'application ont été signalées suite à l'entrée en vigueur du texte, elles n'ont pas perduré. Un rappel des modalités d'application de ce dispositif et de la nécessité de sa mise en œuvre rigoureuse est effectué à l'occasion de chaque réunion de formation ou d'information organisée par le ministère (secrétariat général à l'immigration et à l'intégration), comme cela a été le cas, par exemple, lors de la réunion nationale des services de main d'œuvre étrangère et des services des étrangers des préfectures qui s'est tenue à Paris le 20 septembre 2012. En outre, au-delà de la mise en œuvre de la circulaire du 31 mai 2012, le ministère de l'intérieur souhaite s'engager plus durablement dans le développement de l'accueil des talents étrangers, qui peuvent contribuer à la richesse et la croissance de notre économie. C'est ainsi, que dans le cadre du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi, présenté par le Premier ministre, il a été décidé d'améliorer la lisibilité et l'effectivité du droit au séjour pour les talents étrangers. Une mission d'inspection interministérielle est actuellement en cours sur ce thème. Un débat sans vote se tiendra, en outre, au Parlement au cours du mois d'avril qui permettra d'aborder dans un cadre nouveau la problématique des changements de statut des étudiants et de dégager des pistes de réforme, le cas échéant.
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