Question soumise le 11 octobre 2012

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le caractère récurrent des modalités d'attribution des visas entre l'Algérie et la France. Il souligne le caractère douloureux de trop nombreuses situations familiales au sein desquelles les visites sont impossibles faute de visas. Il lui demande s'il ne juge pas opportun que, dans le cadre de la possibilité et de l'espoir de nouvelles relations bilatérales, on ne puisse pas redéfinir une politique plus généreuse en matière de visas.

Réponse émise le 11 avril 2013

Les demandes de visas de court séjour sont traitées conformément au code communautaire des visas applicable à tous les pays de l'espace Schengen. Ainsi selon le droit communautaire, tout demandeur doit présenter à l'appui de sa demande de visa les justificatifs relatifs à l'objet et aux conditions du séjour envisagé. Il doit également disposer d'une assurance et de moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour que pour le retour dans le pays de résidence. Ces dispositions s'appliquent à toutes les nationalités, y compris les ressortissants algériens. En matière de long séjour, c'est le droit national, codifié dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), qui régit les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France. Il ne s'applique toutefois pas aux ressortissants algériens, ces derniers relevant des dispositions de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Cet accord, modifié par trois avenants en 1985, 1994 et 2001, précise les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et à y exercer une activité professionnelle, ainsi que les règles concernant la nature des titres de séjour qui peuvent être délivrés aux intéressés et à leur famille. Cet accord prévoit des conditions plus favorables que les dispositions du CESEDA au regard des conditions d'entrée, de séjour et d'emploi notamment. En effet, cet accord ne précise pas le type de visa qui doit être délivré au ressortissant algérien concerné par la délivrance d'un certificat de résidence pour algérien : pour bénéficier d'un tel titre, l'intéressé doit seulement justifier de sa situation particulière et d'une entrée régulière. L'accord franco-algérien ne prévoit pas explicitement en effet que les bénéficiaires de l'accord doivent obtenir un visa de long séjour (D) pour séjourner en France plus de 90 jours puisqu'une entrée régulière suffit pour solliciter un titre de séjour. Aussi, conformément aux termes de l'accord bilatéral, les conjoints algériens de ressortissants français se voient délivrer des visas de court séjour établissement : dès la première année de mariage, ils bénéficient de plein droit du certificat de résidence d'un an portant la mention « vie privée et familiale », sous réserve d'une entrée régulière et de la transcription d'un acte de mariage lorsque celui-ci a été célébré à l'étranger. Les autres membres de famille de français (enfant algérien d'un ressortissant français, ascendant algérien direct d'un enfant français mineur, ascendant algérien à charge d'un ressortissant français majeur) ou les Algériens membres de famille de ressortissants communautaires, bénéficient également de plein droit des dispositions applicables en matière de séjour sur présentation d'un visa de court séjour. Il en est de même pour le conjoint algérien de scientifique. Par ailleurs, un allègement des procédures est en place depuis 2007 concernant les visas pour soins médicaux : les justificatifs de ressources, d'hébergement et l'assurance voyage ne sont plus exigés car la caisse d'assurance algérienne (CNAS) s'engage à prendre en charge l'ensemble des frais occasionnés. Enfin, les conjoints et les enfants de ressortissants algériens titulaires d'un certificat de résidence sont dispensés de présenter une attestation d'accueil à leur entrée en France. Pour les autres catégories de demandeurs, la délivrance d'un titre de séjour est subordonnée à la possession d'un visa de long séjour. Il faut noter cependant que même dans ce cas, les ressortissants algériens bénéficient de dispositions plus favorables notamment pour le regroupement familial. Contrairement aux demandeurs d'autres nationalités qui doivent justifier d'une présence de 18 mois sur le territoire national pour déposer une demande de regroupement familial, une présence d'un an sur le territoire suffit au ressortissant algérien pour déposer une telle demande. Le nombre de visas délivrés aux algériens est en constante augmentation depuis plusieurs années :

La délivrance de visas de circulation délivrés pour une validité de un à cinq ans aux demandeurs justifiant de la nécessité ou de leur intention de voyager régulièrement et présentant toutes garanties, est également en constante augmentation : 30 % en 2011 et 34 % en 2012. Au 1er janvier 2013, près de 70 000 ressortissants algériens disposaient d'un tel visa. En outre, les conditions d'accueil des demandeurs de visas doivent être améliorées, et les demandes présentant un risque de détournement de l'objet du visa à des fins migratoires doivent être mieux identifiées. Un rapport rédigé conjointement par l'inspection générale de l'administration et l'inspection générale des affaires étrangères, a été récemment rendu et sa mise en œuvre devrait permettre, dans les années qui viennent, une amélioration substantielle des conditions d'accueil des demandeurs de visas.