Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Alain Bertrand
Question écrite N° 2381 au Ministère de l'écologie
Maintien de la chasse à la palombe dans les Cévennes lozériennes
Question soumise le 11 octobre 2012
M. Alain Bertrand attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation incompréhensible qui régit la chasse au pigeon ramier (palombe). Cet oiseau, classé comme nuisible dans un très grand nombre de départements en raison des dégâts qu'il cause sur les cultures, fait l'objet d'actes de chasse durant le mois de mars, lors des passages de printemps. Or il apparaît que les chasseurs de Lozère, contrairement à ceux de départements limitrophes, en sont privés. Les chasseurs lozériens, et singulièrement les chasseurs des Cévennes lozériennes, se sentent de ce fait désavantagés à double titre : non seulement la palombe nuit localement aux cultures, mais il s'agit aussi d'une chasse à laquelle ils sont particulièrement attachés car elle fait partie intégrante de la culture cévenole. Il lui demande en conséquence s'il ne lui semble pas opportun, en matière de chasse à la palombe, d'établir une réglementation valable pour l'ensemble du pays.
Réponse émise le 10 janvier 2013
Les dispositions législatives nationales et communautaires prévoient que la chasse de certains oiseaux de passage ne peut s'exercer que dans certaines conditions et ce quel que soit leur caractère nuisible ou non. C'est pourquoi, la fermeture de la chasse des pigeons ramiers est fixée au 10 février par arrêté du 19 janvier 2009 relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage. Par exception, ce même arrêté ministériel indique que la chasse des pigeons ramiers est autorisée du 11 au 20 février, à poste fixe matérialisé de main d'homme, en particulier dans le département de la Lozère. Cette date qui est accordée, à titre dérogatoire, tient compte de l'avis des experts français qui retiennent la deuxième décade comme début de la migration prénuptiale. Dans son rapport de 2004, l'Observatoire national de la faune sauvage et de ses habitats confirme que la chasse devrait être fermée au plus tard à la fin de la deuxième décade de février. Enfin, l'avis formulé par le Groupe d'experts des oiseaux et leur chasse (GEOC) en février 2011, renvoie au guide interprétatif de la directive « oiseaux » 2009/1471 CE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages quant à l'interdiction de chasser une espèce en période de migration prénuptiale ou de nidification.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.