Question soumise le 11 octobre 2012

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M. Jean-Louis Lorrain attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le conventionnement à l'aide personnalisée au logement (APL) dite « foyer » des maisons-relais.

Plusieurs maisons-relais ont été créées il y a quelques années, sans pour autant pour certaines d'entre elles être construites dans le cadre des résidences sociales. Elles ont eu recours à des propriétaires privés et, de ce fait, n'ouvrent pas droit à l'APL foyer ; en conséquence de quoi les résidents perçoivent les allocations logement classiques et non l'APL foyer, nettement plus avantageuse. Ceci a des répercussions financières négatives aussi bien pour le public des maisons-relais, par définition touché par une précarité durable, que pour les gestionnaires des maisons-relais.

Eu égard à la circulaire DGAS/SDA n° 2002-595 du 10 décembre 2002 relative aux maisons-relais, celles-ci assurent pourtant la mission qui incombe de fait aux résidences sociales concernées par le décret n° 2011-356 du 30 mars 2011 relatif aux conventions conclues en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation pour les logements-foyers.

Il lui demande donc s'il serait envisageable de permettre aux maisons-relais d'accéder à un conventionnement APL du fait de leur statut de résidence sociale, du fait de leur objet social, et non du fait de leur mode de construction.

Retirée (décès.)