Question soumise le 11 octobre 2012

M. Philippe Dallier attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'organisation de la médecine du travail dans les collectivités locales de Seine-Saint-Denis.

La réglementation prévoit que les agents des collectivités locales bénéficient d'examens médicaux périodiques, au moins tous les vingt-quatre mois, par un médecin du travail. Ces examens médicaux ont pour finalité de s'assurer du maintien de l'aptitude médicale du salarié au poste de travail occupé, et de l'informer sur les conséquences médicales des expositions au poste de travail et du suivi médical nécessaire.

Dans certains départements toutefois, et notamment en Seine-Saint-Denis, les collectivités se trouvent aujourd'hui confrontées à une pénurie de médecins du travail, rendant délicat ou même impossible le suivi régulier des agents, et contraignant parfois les communes ainsi délaissées à mettre en place des visites de contrôle ponctuelles non conformes à la réglementation.

Il souhaiterait qu'elle lui indique les mesures qui vont être prises pour améliorer l'organisation de la médecine du travail dans les collectivités du département et garantir un suivi médical efficace des agents concernés.

Réponse émise le 14 mars 2013

L'article 20 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale prévoit que « les agents des collectivités et établissements [. . ] bénéficient d'un examen médical périodique au minimum tous les deux ans. Dans cet intervalle, les agents qui le demandent bénéficient d'un examen médical supplémentaire ». En dépit des mesures d'ores et déjà mises en œuvre dans le cadre de l'accord relatif à la santé et sécurité au travail dans la fonction publique du 20 novembre 2009, visant essentiellement à améliorer les conditions d'emploi des médecins de prévention, le déficit persistant en médecins diplômés en médecine du travail impacte fortement la mise en œuvre de la surveillance médicale des agents publics. Comme annoncé par la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, lors de la réunion de lancement de la concertation sur les conditions de vie au travail qui s'est tenue le 12 novembre dernier, la médecine de prévention fait partie des axes prioritaires sur lesquels les travaux en matière de santé et sécurité au travail vont se concentrer. Dans le cadre de la concertation sur les conditions de vie au travail, des discussions ont d'ores et déja été engagées avec les organisations syndicales de la fonction publique sur cette question. Les travaux, qui se poursuivront jusqu'à l'été, s'orienteront autour de trois axes : tout d'abord, des mesures de diversification du vivier des médecins de prévention sont nécessaires ; des mesures d'organisation de la médecine de prévention doivent également être prises ; enfin, des mesures visant à renforcer l'attractivité de la profession sont envisagées.