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Roland Courteau
Question écrite N° 2471 au Ministère de la justice
Application de l'ordonnance de protection dans les violences conjugales
Question soumise le 18 octobre 2012
M. Roland Courteau expose à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, que la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, a inscrit, dans le code civil, des dispositions novatrices créant l'ordonnance de protection. Il lui indique que cette dernière permet au juge aux affaires familiales d'assurer, dans l'urgence, la protection des victimes de violences conjugales en prononçant des mesures d'ordre civil et pénal. Il lui fait cependant remarquer que les ordonnances de protection ne sont pas assez utilisées et que les délais de leur délivrance sont souvent trop longs. Il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour, d'une part, permettre une meilleure application de cette disposition et, d'autre part, raccourcir les délais de sa mise en œuvre en conciliant l'exigence de sa rapidité et le respect des droits de la défense.
Réponse émise le 20 juin 2013
Le Gouvernement est fortement mobilisé pour intensifier la lutte contre les violences faites aux femmes. L'action publique très volontariste en ce domaine s'appuie sur le plan global et national annoncé par le président de la République le 25 novembre 2012, à l'occasion de la Journée internationale contre les violences faites aux femmes. Des décisions pour la mise en œuvre de ce plan ont été arrêtées par le comité interministériel relatif aux droits des femmes et à l'égalité entre les hommes et les femmes qui s'est tenu le 30 novembre 2012. Le ministère de la justice prend toute sa part dans l'action interministérielle menée sur ce sujet. Ainsi, la première loi portée par la garde des sceaux, qui fut présentée dans des délais très rapides à la suite de la décision du Conseil constitutionnel et promulguée le 6 août 2012, a consisté à faire adopter de nouvelles dispositions plus larges et plus sévères en matière de harcèlement sexuel. Il fut également décidé lors de ce comité de renforcer la législation pour encore davantage protéger les femmes. La création de l'ordonnance de protection par la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, a constitué une avancée importante dans la lutte contre les violences conjugales. Soucieuses d'assurer une efficacité accrue de ce dispositif deux ans après son entrée en vigueur, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des droits des femmes ont récemment saisi l'inspection générale des services judiciaires et l'inspection générale des affaires sociales afin que soient formulées des propositions concrètes d'amélioration de la procédure d'ordonnance de protection. Leur rapport devrait être déposé à la fin du premier semestre 2013. Parallèlement, la ministre des droits des femmes prépare, avec le soutien de la garde des sceaux, un projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes qui comportera des dispositions relatives à la protection des femmes contre les violences. Dans ce cadre, les conditions de délivrance de l'ordonnance de protection seront améliorées.
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