Question soumise le 18 octobre 2012

M. Daniel Percheron attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur le programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD). Créé en 1987 pour permettre d'écouler des stocks de la politique agricole commune (PAC) et venir en aide aux plus démunis, ce programme abonde en France quatre grandes associations d'aide alimentaire (les Restos du Cœur, les banques alimentaires, le Secours populaire, la Croix-Rouge). Cette aide représente un tiers de l'aide alimentaire en France, soit 70 millions d'euros en 2012.

Dans le contexte économique actuel, ce programme est crucial pour de très nombreux ménages durement éprouvés par les crises. Pourtant, à la suite d'une saisine de l'Allemagne, la Cour de justice de l'Union européenne a demandé à la Commission de ne plus compléter le PEAD par une allocation financière lorsque les stocks d'intervention sont insuffisants (décision du 13 avril 2011). Le conseil des ministres de l'agriculture de novembre 2011 a mis en sursis le programme jusque fin 2013.

Il lui demande donc quel est le niveau d'avancement des négociations européennes pour mettre en place un nouveau programme à partir de 2014. Il lui demande s'il peut confirmer et préciser les informations parues dans la presse, à savoir la création d'un fonds de cohésion sociale dont le périmètre engloberait l'aide alimentaire et qui serait doté de 350 millions d'euros et ouvert aux 27 États membres de l'UE. Un tel montage représenterait toutefois une baisse - inopportune au regard de la situation sociale de la France et de l'Europe – des financements publics de l'aide alimentaire.

Réponse émise le 3 janvier 2013

Dans ses propositions sur le cadre financier pluriannuel 2014-2020, la Commission européenne a proposé en juin 2011 une enveloppe de 2,5 milliards d'euros pour un nouveau programme d'aide aux plus démunis (PEAD). Elle a également proposé que ce programme soit désormais rattaché à la politique de cohésion et, plus particulièrement en son sein, au fonds social européen, au titre de l'inclusion sociale et de la lutte contre la pauvreté. Le détail de ce que pourrait être ce nouveau programme d'aide aux plus démunis a été précisé dans une proposition législative présentée le 24 octobre dernier par la Commission européenne. Celle-ci propose ainsi d'établir un Fonds européen d'aide aux plus démunis. Contrairement au PEAD auquel il se substituerait dans la prochaine programmation financière 2014-2020, le fonds proposé irait au-delà de la distribution d'aide alimentaire. Il constituerait ainsi un instrument global assurant l'aide matérielle sous forme de denrées alimentaires, mais aussi de biens, destinés aux sans-abri et aux enfants en situation de privation matérielle. En complément de cette aide matérielle, il permettrait également des mesures d'accompagnement, visant la réinsertion sociale des plus démunis. À noter que la répartition de l'enveloppe proposée entre les différentes dépenses éligibles au fonds, n'est pas précisée. La négociation dans les enceintes européennes sur ce dossier s'annonce délicate. Si une majorité d'États membres, dont la France, appuient la reconduction d'un programme d'aide alimentaire aux plus démunis, certains États membres contestent le principe même d'un tel instrument. La France, pour sa part, défend avec détermination le maintien d'un instrument indispensable de solidarité, doté de moyens substantiels, qui permette d'apporter une contribution significative à l'aide alimentaire dans l'ensemble des pays de l'Union européenne. C'est ainsi qu'à l'issue d'une rencontre, le 9 novembre dernier, avec les responsables des Restos du cœur, le Président de la République a rappelé la force et la constance de l'engagement de la France en faveur d'une Europe plus solidaire, en particulier dans une période de crise.