Question soumise le 18 octobre 2012

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M. André Trillard expose à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, que le contrat unique d'insertion (CUI) qui associe formation et aide financière pour favoriser l'embauche de personnes reconnues comme spécialement désavantagées dans la compétition pour l'accès à l'emploi s'adresse en priorité aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l'allocation temporaire d'attente (ATA), de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Or, il s'avère que dans le cas des contrats d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) pour lequel l'employeur perçoit une aide financière équivalente à 95 % du SMIC brut, cette subvention tombe à 70 % si le titulaire du contrat est bénéficiaire de l'AAH, ce qui peut se concevoir sur le plan de la logique, en raison du montant plus élevé de l'AAH que du RSA. Il reste que cet écart est de nature à pénaliser un peu plus les personnes handicapées que les employeurs sont moins incités à embaucher dans ce cadre que les personnes qui ne le sont pas. Il lui demande si une prise en charge par la collectivité du différentiel entre AAH et RSA ne pourrait être envisagée afin de remettre les personnes handicapées sur un pied d'égalité avec les autres personnes éloignées de l'emploi.

Retirée (caduque)