Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Marie-Noëlle Lienemann
Question écrite N° 2501 au Ministère des affaires
Sortir la sécurité sociale de la nouvelle directive sur les marchés publics
Question soumise le 18 octobre 2012
Mme Marie-Noëlle Lienemann interroge M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur les dispositions qu'il compte prendre pour obtenir l'annulation de l'annexe 16 du projet de directive européenne sur « la passation des marchés publics » qui prévoit d'appliquer aux services de « sécurité sociale obligatoire » certaines règles propres aux marchés publics. Une telle décision de l'Union européenne constituerait une grave menace pour la pérennité de notre système de sécurité sociale.
Réponse émise le 27 décembre 2012
Dans la proposition de directive sur la passation des marchés publics, présentée le 20 décembre 2011 par la Commission européenne, les services de sécurité sociale obligatoire figurent dans l'annexe XVI de la proposition de directive. Cette annexe énumère les services que la commission propose de soumettre à un régime allégé, réduit à des obligations de publicité. Pour les autorités françaises, la sécurité sociale ne saurait faire l'objet de marchés publics ; cette position est exposée de manière nette et ferme, à chaque occasion au cours de la négociation. Pour sa part, la Commission indique que la mention des services obligatoires de sécurité sociale à l'annexe XVI ne remet pas en cause l'organisation nationale des services de sécurité sociale ; les règles des marchés publics s'appliqueraient seulement dans la mesure où un État membre ou une collectivité déciderait, en vertu de la législation nationale qui lui serait applicable, d'externaliser une partie de ses compétences à travers un marché public. En revanche, lorsque, comme en France, le système de sécurité sociale obligatoire repose sur des dispositions législatives et réglementaires, celui-ci resterait hors du champ de la directive. Afin de clarifier ce point, la Commission a proposé d'ajouter un considérant à la proposition de directive, rappelant que tous les services (quelle que soit leur nature) ne sont couverts par la proposition que dans la mesure où l'autorité concernée a opté pour une prestation basée sur un marché public. Toutefois, afin d'éviter toute ambiguïté, les autorités française demandent, dans le cadre de l'examen du projet au sein du Conseil et tout en suivant les travaux encours au sein du Parlement européen, l'exclusion expresse des services obligatoires de sécurité sociale du champ de la directive.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.