Question soumise le 18 octobre 2012

M. Marcel Rainaud appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la politique de contrôle différenciée selon le territoire de rattachement menée par les différents établissements Pôle emploi à l'égard des intermittents du spectacle.

En vertu de l'arrêté du 2 avril 2007 portant agrément des annexes VIII et X au règlement annexé à la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage, les salariés intermittents du cinéma, de l'audiovisuel et du spectacle ne sont pas indemnisés par l'assurance chômage selon le régime général mais par un régime spécifique.

Le texte, à l'apparence claire, reçoit pourtant une interprétation de plus en plus floue et suspicieuse de l'activité de l'intermittent dans la mesure où des structures Pôle emploi multiplient, selon les régions, les tentatives de restriction du champ d'application des annexes VIII et X ; l'on prétend ne pas avoir le droit d'envoyer un dossier de demande d'allocation avant la fin des droits, ou encore l'on affirme qu'une représentation dépend du régime général quand le public ne paie pas, voire l'on ne tient pas compte des heures d'intervention d'artistes et de compagnies de spectacle vivant en milieux scolaire, hospitalier ou carcéral.

Ainsi, la pratique et les contentieux qui en découlent révèlent des situations d'intermittents du spectacle qui voient leurs droits mutés en droits relevant exclusivement du régime général avec les conséquences que cela implique en termes de perte d'heures non indemnisées au titre de l'intermittence.

Certains employeurs ne respectent pas toujours la réglementation liée à l'intermittence. De ce fait, nombre d'intermittents, qui ont par nature des périodes d'activité discontinues et des employeurs multiples, paient avec la requalification au régime général les inconséquences desdits employeurs.

Le rapport annuel de la Cour des Comptes pour 2012 est venu confirmer cette situation en dénonçant « une dérive massive ».

Dans un tel contexte de contentieux et de suspicion où les professionnels au statut déjà précaire ressentent un profond sentiment d'insécurité, il demande quelles instructions il entend donner à ces structures pour apaiser ces contrôles systématiques générés par un sentiment de réserve permanente à l'égard de toute une profession. Il souhaite également connaître les mesures envisagées pour assurer la pérennité d'un régime spécifique qui a inspiré d'autres gouvernements européens et pour soutenir la création française.

Réponse émise le 27 décembre 2012

Les salariés intermittents de l'annexe X de la convention collective du 18 janvier 2006, relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage sont les artistes du spectacle engagés par contrat à durée déterminée (CDD). Ainsi, tout contrat par lequel une personne physique ou morale s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n'exerce pas l'activité, objet de ce contrat, dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce. Concernant les artistes en résidence pour un travail de création, la qualification des périodes passées au sein d'une « résidence en création » nécessite une appréciation des faits par Pôle emploi services. Ce dernier procède en effet à un examen approfondi afin de distinguer les activités afférentes à la production d'un spectacle (répétitions, représentants) de celles qui relèvent de la création stricte et n'entraînent pas la production d'un spectacle. En outre, le centre national du cinéma spectacle (CNCS), géré par Pôle emploi services, peut solliciter le ou les employeurs en vue de la production de tous documents ou éléments susceptibles de justifier que l'activité en cause relève du champ des annexes VIII et X de la convention précitée. Seules les périodes effectuées en vue de la production d'un spectacle peuvent en effet être prises en compte dans le cadre des règles spécifiques prévues par l'annexe X, les activités relevant de la création stricte étant pour leur part régies par les règles du régime général de l'assurance chômage. Par ailleurs, en application des dispositions de l'article 7 de l'annexe X et de l'arrêté du 5 avril 2007, les heures d'enseignement dispensées par les artistes au titre d'un contrat de travail avec un établissement d'enseignement dûment agréé sont assimilées à des heures d'activité salariées dans la limite de 55 heures ou de 90 heures pour les artistes âgés de cinquante ans ou plus. Les heures d'enseignement dispensées dans un établissement n'ayant pas fait l'objet d'un agrément (et ne relevant donc pas du champ de l'arrêté précité) sont en revanche prises en compte au titre de l'assurance chômage. Il en va notamment ainsi lorsque l'établissement concerné est une école privée hors contrat. Il est important de souligner que toute évolution ou pérennisation du régime spécifique des intermittents du spectacle relèvent de la négociation entre les partenaires sociaux, seuls compétents pour modifier les règles constitutives du régime d'assurance chômage.