Question soumise le 18 octobre 2012

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le devenir de la « loi Carle ».

La loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence, dite loi Carle, est venue réaffirmer de manière claire la nécessité de respecter la liberté de l'enseignement et de la parité entre le public et le privé dans le régime de financement des classes élémentaires sous contrat par les communes de résidence.

Adoptée dans un climat de consensus, cette loi a été remise en question dans son application lors de la campagne présidentielle notamment par le candidat élu et plus récemment encore par des membres de la majorité présidentielle.

Ces déclarations suscitant de vives inquiétudes de la part des personnels et des parents d'élèves de l'enseignement privé, il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement sur ce point.

Réponse émise le 20 décembre 2012

La loi n° 2009-1302 du 28 octobre 2009, dite « loi Carle », tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence a été adoptée pour mettre fin à l'état d'insécurité juridique auquel se trouvaient confrontées les communes, et en particulier les communes rurales. En effet, ces collectivités ne parvenaient pas à mesurer l'étendue précise de leurs obligations en la matière issues de l'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. La « loi Carle » a donc abrogé l'article 89 de la loi de 2004 et a institué un dispositif similaire à celui applicable aux écoles publiques. Par conséquent, l'abrogation de la « loi Carle » aboutirait au retour à la situation d'incertitude qui prévalait antérieurement et n'est donc pas envisagée. Toutefois, comme l'a indiqué le Président de la République, le dispositif ainsi prévu par la loi et ses mesures d'application ne doit pas conduire à la fragilisation des écoles publiques rurales du fait de l'inscription dans une école privée d'élèves résidant dans une commune voisine. Si tel devait être le cas, il serait alors nécessaire de modifier les textes concernés.