Question soumise le 18 octobre 2012

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M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, sur les modalités de participation des communes au financement d'un équipement commun à plusieurs communes situé dans l'une d'entre elles.

Si un certain nombre de communes se sont regroupées au sein de structures intercommunales susceptibles de porter de tels investissements, d'autres n'ont pas fait ce choix.

Concernant par exemple les équipements dans le domaine scolaire et périscolaire, la loi a déterminé les modalités de participation financière de ces communes aux frais de fonctionnement des communes d'accueil, mais l'éventuelle participation aux investissements dans ces écoles est considérée comme une subvention aux mêmes titres que celles de l'État, du département et de la région. Aussi, leur participation est prise en compte dans le plafond des 80 % de subventions pour un projet et conduit bien souvent à une diminution de l'engagement de l'État ou des autres niveaux de collectivités sur des projets d'investissements nécessaires mais coûteux.

Aussi il l'interroge sur l'opportunité soit d'exclure du calcul du plafond les participations financières des communes versées lors de la réalisation d'équipements, soit de permettre une prise en charge de leur amortissement dans le calcul des frais facturés annuellement par la collectivité d'accueil.

Retirée (caduque)