Question soumise le 18 octobre 2012

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la gratuité de la mammographie réalisée dans le cadre du dépistage du cancer du sein.

À l'occasion de la campagne « Octobre rose », une légitime revendication apparaît, celle de la nécessité d'améliorer la qualité de l'information en matière de dépistage du cancer du sein et l'importance d'y intégrer des données objectives pour éviter le sur-traitement qui découlerait du dépistage.

Il est attendu que soit levée l'incitation financière (sous forme de prime) faite auprès des médecins pour réaliser ces dépistages ; pour aller plus loin il lui indique qu'une participation financière de la patiente est parfois demandée par certains cabinets d'imagerie médicale pour l'archivage de l'examen.

Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre sur ces questions, notamment pour assurer une gratuité parfaite.

Réponse émise le 29 août 2013

Le dépistage du cancer du sein repose notamment sur une stratégie de dépistage organisé, généralisée à l'échelle du territoire national depuis 2005. Des objectifs ambitieux en matière d'amélioration du taux de participation au dépistage organisé ont été fixés notamment dans le cadre du plan cancer 2009-2013. Toutefois, ces objectifs sont loin d'être atteints. Ainsi, le taux de participation au dépistage du cancer du sein, que ce dépistage ait lieu dans un cadre organisé (DO) ou individuel (DI), reste inférieur à l'objectif de 80 % (DI + DO) fixé par la loi de santé publique du 9 août 2004. L'amélioration du dépistage du cancer du sein repose sur une meilleure communication ainsi que la mobilisation des professionnels de santé. Ainsi, d'importantes actions de communication « octobre rose » sont mises en œuvre chaque année. Par ailleurs, les médecins généralistes sont incités à améliorer le recours de leurs patientes au dépistage du cancer du sein. C'est pourquoi le taux de participation des femmes de 50 à 74 ans à ce dépistage a été intégré parmi les 29 indicateurs retenus pour la rémunération sur objectifs de santé publique des médecins généralistes. Par ailleurs, l'honorable parlementaire évoque les pratiques de certains cabinets s'agissant de la facturation de forfaits pour l'archivage numérique des examens. Il existe un supplément pour archivage numérique d'un examen scanographique ou remnographique (YYYY600), facturé 1,50 euros et remboursable par la sécurité sociale. Le recours forcé et payant à l'archivage numérique s'analyse donc soit comme un acte non remboursable (dépassement de tarif déguisé), soit comme un manquement au respect de la volonté éclairée du patient, garanti par l'article L. 1111-4 du code de la santé publique, voire au devoir du médecin de limiter ses actes à ce qui est nécessaire à la qualité, à la sécurité et à l'efficacité des soins (art. R.4127-8 du même code). À ce sujet, la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) a déjà adressé aux caisses d'assurance maladie les éléments nécessaires à la bonne information des assurés et des médecins. En particulier, la CNAMTS a rappelé que le désaccord d'un patient à payer de telles prestations non remboursables ne devait pas, sous peine de sanction, motiver de la part du médecin le refus de réaliser les examens ou une moindre qualité du diagnostic et des soins prodigués. Par ailleurs, l'institut national du cancer poursuit son travail d'accompagnement des structures et de repérage des bonnes pratiques pour les diffuser et assurer une prise en charge optimum.