Question soumise le 18 octobre 2012

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M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question des dépassements d'honoraires.

Les données de l'assurance maladie sur cette question sont particulièrement alarmantes : sur les 5,7 milliards d'euros qui sont restés à la charge des Français ou de leurs mutuelles en 2011, 2,5 milliards étaient imputables aux seuls dépassements. Un chiffre à comparer avec les 3 milliards des tickets modérateurs et les 300 millions des forfaits.

La seule règle qui régit les honoraires du médecin est qu'ils « doivent être déterminés avec tact et mesure, en tenant compte de la réglementation en vigueur, des actes dispensés ou de circonstances particulières » ce qui est clairement une notion surannée.

Il sait le travail qu'elle mène actuellement avec les représentants de l'assurance maladie, des complémentaires santé et des syndicats de médecins libéraux, mais malheureusement la profession freine pour trouver une solution de régulation de ces excès.

Aussi, il souhaite appuyer l'idée selon laquelle les dépassements d'honoraires remettent en question l'accès aux soins pour tous et par tous, que ces principes fondamentaux sont intangibles, et que ce branle-bas de combat de la profession semble oublier les valeurs du serment d'Hippocrate ou de l'ordre français des médecins.

Il souhaite donc connaître les positions du Gouvernement pour la refonte globale de ce système et s'il est envisagé de fixer un plafond des honoraires des médecins généralistes et spécialistes, ceci afin de les encadrer voire de supprimer le secteur 2 des tarifications. Interdire le dépassement d'honoraire, c'est peut-être là la vraie solution.

Retirée (fin de mandat.)