Question soumise le 18 octobre 2012

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le manque de clarté des fichiers Base élèves.

Depuis 2007 et la création de nombreux traitements numériques de données à caractère personnel dans le secteur de l'éducation, les inquiétudes des personnels enseignants, des parents d'élèves, des élus locaux ou des organisations internationales de protection des droits de l'homme grandissent.

En effet, le Conseil d'État a jugé l'utilisation de « Base élèves » légitime, légale et nécessaire. Il souhaite obtenir des précisions sur cette problématique du « double fond » du fichier base élèves.

La Base élèves 1er degré (BE1D) en tant que partie visible est relativement encadrée par l'arrêté du 20 octobre 2008 et la Base nationale des identifiants élèves (BNIE) déployée au simple moyen d'une déclaration à la CNIL reste quelque peu sombre.

Ces deux bases, interconnectées par l'intermédiaire du numéro national d'identifiant élève (INE), permettent de suivre l'enfant pendant toute sa vie scolaire et étudiante.

L'INE, qui met en relation toutes les données nominatives collectées sur les élèves, est l'outil de l'interconnexion et de la traçabilité complète et cela par le biais de 28 données relatives à l'état civil, à l'historique de l'état civil, au cursus. La durée de conservation des données (35 ans) a été jugée excessive par le Conseil d'État qui, dans un arrêt du 19 juillet 2010, l'a réduite à 13 ans.

Ces traitements conduisent à un fichage des enfants dès l'âge de trois ans, et durant toute leur scolarité, voire même, du fait de croisements de données entre administrations autorisés désormais par l'article 4 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, tout au long de leur parcours professionnel. Cela n'est pas sans porter atteinte au droit à la vie privée, aux droits de l'enfant et aux droits de l'éducation.

Le Comité des droits de l'enfant de l'ONU s'en est d'ailleurs ému dès le 12 juin 2009, demandant que seules des données anonymes soient introduites dans les bases informatiques.

Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de soumettre un texte législatif permettant de mentionner le contenu, les finalités et les conditions d'emploi dans et de ce répertoire, ceci afin d'aller plus loin que le simple jugement légitime, légal et nécessaire de Base Elèves pour protéger les citoyens.

Réponse émise le 6 décembre 2012

La « Base nationale des identifiants élèves » (BNIE) qui a pour objet de générer et de traiter un numéro unique d'identification attribué à chaque élève, l'identifiant national élève (INE), permet la collecte des demandes d'attribution ou de vérification d'un INE lors de la première inscription de l'élève dans le système éducatif, avant de restituer cet identifiant au système d'information à l'origine de la demande, la « Base élèves premier degré » (BE1D). Elle permet également d'effectuer des mises à jour concernant l'état civil d'un élève, son admission dans un établissement ou sa radiation. La première version de la « Base élèves » avait suscité des interrogations légitimes sur le contenu des informations portées dans le logiciel. Dans sa deuxième version, la base ne contient plus aucune donnée « sensible ». En effet, l'article 3 de l'arrêté du 20 octobre 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel, fixe très précisément les informations enregistrées dans ce logiciel : l'identification et les coordonnées de l'élève et de ses responsables légaux ou des personnes à contacter en cas d'urgence, les informations sur la scolarité (classe, niveau, date d'inscription, d'admission ou de radiation) et les activités périscolaires (transport, garderie, cantine et études surveillées dans le seul but de leur gestion). L'INE n'a lui aussi qu'une finalité de gestion (en permettant un comptage précis et fiable des élèves) et de suivi statistique des élèves qui n'est pas nominatif. Il n'est pas conçu pour centraliser l'ensemble des données disponibles sur un élève dans l'ensemble des bases de gestion du ministère. Aujourd'hui, l'INE issu de la BNIE est utilisé dans la seule « Base élèves premier degré ». Toute éventuelle utilisation de cet identifiant dans une autre base de gestion devrait faire l'objet de nouvelles formalités auprès de la Commission nationale informatique et liberté (CNIL), qui, à cette occasion, exercerait son pouvoir de contrôle sur la pertinence de l'enregistrement de cette donnée et sur les éventuelles interconnexions avec d'autres traitements du ministère. Les personnes ayant accès à la BNIE ne peuvent connaître les données relatives à l'élève ou à sa famille, ces dernières étant exclusivement enregistrées dans la BE1D, avec les limites déjà exposées. Par ailleurs, le Conseil d'État a souligné dans sa décision du 19 juillet 2010, l'importance de la BE1D et de la BNIE pour le fonctionnement du service public de l'éducation, reconnaissant ainsi la légitimité de ces applications. Le traitement intitulé « Répertoire national des identifiants élèves » (RNIE) a, quant à lui, pour finalité l'attribution d'un identifiant national (INE) à chaque élève, étudiant ou apprenti au moyen d'une procédure automatisée. Sa mise en œuvre dans le second degré remplacera progressivement l'actuel INE académique, tandis qu'il aura vocation, dans le premier degré à se substituer à la BNIE (arrêté du 16 février 2012 publié au JO du 23 mars 2012). Les données recueillies dans le RNIE du second degré sont relatives au nom, prénom, sexe, INE, date et lieu de naissance des élèves, étudiants ou apprentis, ainsi que, en cas d'échec du processus d'attribution automatique de l'INE, le numéro d'identification du dernier établissement fréquenté et la date d'admission et de radiation de l'élève ou de l'étudiant dans le dernier établissement fréquenté. Là encore, le contrôle de la CNIL sur l'usage de l'INE est une garantie contre toute utilisation de cet identifiant en dehors des finalités précises du traitement, lesquelles n'autorisent nullement l'interconnexion vers de « nombreuses applications » ni la constitution de « nœuds centraux ».