Question soumise le 18 octobre 2012

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la question des données nominatives des bases de données BNIE (Base nationale des identifiants élèves) et BE1D (Base élèves 1er degré) et des sanctions subies par le personnel de l'éducation nationale qui en avait refusé l'inscription.

Ces fichiers portant mention d'un certain nombre d'informations personnelles des enfants scolarisés avaient suscité l'émoi.

Aussi nombre de personnels de l'éducation nationale en refusant d'introduire par le passé des données nominatives dans ces bases ont fait l'objet de sanctions disciplinaires.

Depuis, le Conseil d'État a constaté l'illégalité de ces bases, il a consacré le droit d'opposition des parents d'élèves à l'inscription de ces données, de nombreuses plaintes ont été déposées par des parents, les collectivités se sont mobilisées contre ces fichiers.

Aussi, il lui demande s'il envisage d'annuler les sanctions prononcées à l'encontre des professeurs et du personnel de l'éducation nationale qui n'ont pas voulu faire le jeu d'un fichage généralisé des élèves.

Réponse émise le 10 janvier 2013

« Base élèves » est une application informatique dont le but est d'améliorer le pilotage académique et national. Elle permet la gestion administrative et pédagogique des élèves de la maternelle au CM2 dans les écoles publiques et privées : aide à la gestion des élèves (inscription, admission, radiation, répartition dans les classes et groupes, édition des fiches individuelles de renseignements, des certificats de scolarité, des listes d'élèves), suivi du parcours et de la scolarité des élèves (passage dans la classe supérieure, changement d'école, dossier d'entrée en sixième, suivi des élèves instruits dans leur famille ou inscrits au Centre national d'enseignement à distance) et enfin, traitement automatisé et fiable des statistiques (suivi des effectifs et prévision de l'année scolaire suivante). « Base élèves » se substitue aux applications informatiques locales disparates qui existaient auparavant et qui étaient jusque-là mises en œuvre par chaque directeur d'école. Cette harmonisation au sein d'un unique système d'information a donc contribué à sécuriser considérablement la gestion des données. La première version de cette base avait suscité des interrogations légitimes sur le contenu des informations portées dans le logiciel. Dans sa deuxième version, la base ne contient plus aucune donnée « sensible ». En effet, l'article 3 de l'arrêté du 20 octobre 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel, fixe très précisément les informations enregistrées dans ce logiciel : l'identification et les coordonnées de l'élève et de ses responsables légaux ou des personnes à contacter en cas d'urgence, les informations sur la scolarité (classe, niveau, date d'inscription, d'admission ou de radiation) et les activités périscolaires (transport, garderie, cantine et études surveillées dans le seul but de leur gestion). À chaque étape du déploiement de l'application, des déclarations complémentaires ont été réalisées auprès de la CNIL et le contenu actuel de la base généralisé en 2008 est conforme à l'arrêté du 20 octobre 2008, portant sur la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel. Pour plus de sécurité, l'accès à cette base se fait de manière différenciée : les directeurs d'école ont accès aux données liées à leur école, les inspecteurs de l'éducation nationale chargés de circonscription accèdent à celles de leur circonscription et les directeurs académiques des services de l'éducation nationale à celles de leur département. Les maires ne peuvent prendre connaissance que de certaines informations des écoles de leur commune en rapport avec les activités de la mairie. Les rectorats et l'administration centrale n'y ont pas accès. Enfin, dans sa décision du 19 juillet 2010, le Conseil d'État a jugé que l'utilisation de « Base élèves » est légitime, légale et nécessaire au bon fonctionnement du service public de l'enseignement. Le renseignement de ce fichier fait donc partie des obligations de service des directeurs d'école. Les parents ne peuvent s'opposer à ce que l'école collecte et enregistre dans son fichier des informations relatives à leur enfant que s'ils disposent de motifs légitimes pour appuyer cette opposition. Lors de l'inscription, il doit leur être indiqué les informations qu'ils doivent obligatoirement fournir et celles qui sont facultatives. Les avis de la CNIL et la décision du Conseil d'État, qui est également un garant du respect des droits et des libertés des individus, devraient pouvoir rassurer pleinement la communauté éducative et les élus locaux. Au-delà, dans le cadre d'un État démocratique, respectueux des individus, il n'est pas envisageable de s'exempter d'appliquer la loi votée par les représentants de la Nation, et ce notamment pour les agents de l'État que sont les fonctionnaires. Appliquer les décisions prises de manière démocratique et les mettre en œuvre fonde la légitimité de la fonction publique et permet l'existence même d'une action publique. Alors que le Gouvernement actuel a engagé un vaste chantier de refondation de l'école de la République, le ministre a fait le choix de la cohérence : il exigera dans les semaines et les mois à venir une mise en œuvre et un engagement total de l'ensemble des personnels de l'éducation nationale. Néanmoins, il souhaite assurer la communauté éducative de sa ferme volonté de renouer le dialogue qui a fait cruellement défaut ces dernières années ; volonté dont le ministre a fait preuve à de très nombreuses reprises depuis sa prise de fonction.