Question soumise le 18 octobre 2012

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation et les ambitions des pêcheurs petits métiers pour la campagne 2013.

La pêche du thon rouge en Méditerranée préoccupe largement la profession des petits métiers, dans une dimension économique, sociale, environnementale.

Les petits pêcheurs rassemblés autour du syndicat professionnel des pêcheurs petits métiers Languedoc-Roussillon ont émis plusieurs perspectives dans le cadre de la répartition du quota 2013.

Ils souhaitent des quotas individuels, afin de déterminer une capacité de pêche spécifique, durable et rentable pour leur profession. Ils entendent que soit mis en place un quota individuel générique (moyen) afin d'améliorer leurs revenus annuels, sans en remettre en cause leurs caractéristiques, leur polyvalence.

En tout état de cause, les thoniers senneurs bénéficient de manière automatique et obligatoire de quotas individuels « par bateau », qu'ils soient ou non adhérents à des organisations de producteurs (OP). Dans ces conditions et pour des raisons d'équité, les « petits métiers » considèrent à juste titre qu'ils doivent eux aussi pouvoir bénéficier systématiquement de quotas individuels adaptés à leurs structures d'exploitations.

Ces quotas s'inscrivent dans un besoin rationnel en tant qu'apport complémentaire.

Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement sur cette question.

Réponse émise le 7 mars 2013

Les quotas de pêche sont gérés en France de manière collective et non de manière individuelle. Ce qui signifie qu'il n'existe sur aucune pêcherie française de système de droits individuels transférables. Concernant les thoniers senneurs, la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (ICCAT), organisation de pêche inter-gouvernementale responsable de la conservation des thonidés et des espèces apparentées de l'océan Atlantique et de ses mers adjacentes, a imposé à ses membres le respect d'un taux de capture annuel (TCA) aux thoniers senneurs. Il s'agit d'un seuil minimal de quota devant être alloué à chaque navire en fonction de sa taille pour pouvoir l'autoriser à participer à une campagne de pêche au thon rouge. Pour répondre à cette exigence, la France a introduit une individualisation des quotas de pêche par navire sur la base de la communication par chaque organisation de producteurs et groupement de navires de l'allocation individuelle des quotas de chacun de ses adhérents. Le quota ainsi alloué ne peut être cédé par l'allocataire à un autre armateur. Il reste détenu par l'organisation de producteurs ou groupement de navires et n'ouvre aucun droit à l'allocation d'un quota identique l'année suivante au navire bénéficiaire. Ce système ne concerne donc que les 17 thoniers senneurs. Il implique des contraintes administratives lourdes qu'il est difficile d'étendre à une flotte aussi nombreuse que la flotte des pêcheurs de thon rouge « petits métiers » de Méditerranée. En l'absence de demande de l'ICCAT en ce sens, il n'est donc pas envisagé d'étendre ce système aux pêcheurs de thon rouge « petits métiers » de Méditerranée. Les quotas pour le segment ont en revanche été doublés (passant de 115 tonnes selon les clés de répartition habituelles, à 230 tonnes), afin de prendre en compte les spécificités de la pêche artisanale et d'assurer la stabilité pour les armements titulaires d'autorisation de pêche.