Question soumise le 18 octobre 2012

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation des pêcheurs petits métiers de la région Languedoc-Roussillon.

La pêche du thon rouge en Méditerranée préoccupe largement la profession des petits métiers, dans une dimension économique, sociale, environnementale.

Les petits pêcheurs se sont vus confisquer depuis des décennies l'accès et l'exploitation du thon rouge par l'industrie des pêches. Le déséquilibre est tel qu'aujourd'hui, 90 % du quota national est détenu par quelques navires, alors que leur segment « petit métier » n'a accès qu'à 10 % des volumes de captures autorisées.

Dès 2013, en raison de la fin du payback (remboursement des dépassements de quotas antérieurs), la France retrouvera une part substantielle de son quota (1 500 tonnes).

Les pêcheurs petits métiers sont inquiets des perspectives de répartition de ce volume qui est par ailleurs d'ores et déjà particulièrement préjudiciable à leur segment, puisque seules 17 tonnes devraient être attribuées aux petits métiers déjà détenteurs de permis de pêche spéciaux (PPS) en Méditerranée française. En outre, l'administration limite l'accès à cette pêcherie en refusant d'ouvrir le nombre de PPS. Plus de 100 petits métiers sont demandeurs de PPS pour 2013.

La question du partage équilibré d'une ressource nationale commune, placée sous la responsabilité de l'État, est au cœur de leurs attentes.

Aussi, ils demandent à accéder à 30 % du ratio de répartition des volumes de captures autorisées et le respect du quota annuel attribué à la France, une intervention auprès de la CICTAT (Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique) qui est chargée de la gestion durable de cette espèce

Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement sur cette question afin que la quasi-exclusivité de l'exploitation au bénéfice du segment industriel soit revu et corrigé à l'occasion de la réforme en cours de la politique commune de la pêche.

Réponse émise le 17 janvier 2013

La pêche au thon rouge est encadrée par les recommandations de la Commission Internationale pour la Conservation des Thonidés de l'Atlantique (CICTA). Afin de maintenir le stock de thon rouge de l'Atlantique Est et de Méditerranée, la CICTA a placé cette espèce sous un plan de reconstitution. Les mesures de gestion prévues par ce plan consistent notamment en la limitation des niveaux de capture de thon rouge et en la limitation du nombre total de navires autorisés par chaque État à pêcher cette espèce. Ces mesures de gestion sont reprises et précisées par le droit communautaire. L'évaluation du stock de thon rouge ayant montré une amélioration de la situation de cette espèce, la CICTA a décidé de relever le total admissible de capture de 12 900 à 13 500 tonnes. Ce niveau de capture reste dans la fourchette préconisée par l'avis scientifique, qui était comprise entre 12 900 et 13 500 tonnes, et permet d'adresser un signal positif aux pêcheurs qui ont consenti des efforts importants dans le cadre du plan de reconstitution du stock de thon rouge. Les navires de pêche artisanale jouent un rôle important dans l'économie littorale. Pour cette raison, le plan prévisionnel de gestion de la pêche au thon rouge de la France prévoit de porter à 230 tonnes le quota de thon rouge attribué aux petits métiers de Méditerranée en 2013, au lieu de 98 tonnes en 2012, soit une augmentation de 130 %. Cette augmentation importante de la part du quota de thon rouge français attribuée aux petits métiers permettra à une partie de la flottille de pêche artisanale de Méditerranée de bénéficier de nouvelles possibilités de pêche. Les autorisations européennes de pêche seront délivrées pour les petits métiers de Méditerranée, dans le respect du contingent d'autorisations fixé par les recommandations de la CICTA et les règlements communautaires. Les conditions de répartition de ces autorisations sont en cours de discussion et doivent faire l'objet de concertations approfondies entre professionnels de la pêche.