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Alain Fauconnier
Question écrite N° 2588 au Ministère de l'agriculture
Transparence pour les aides de la PAC
Question soumise le 18 octobre 2012
M. Alain Fauconnier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire, sur la transparence pour les aides de la politique agricole commune (PAC). Suite à l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJE) du 9 novembre 2010 qui invalidé une partie du règlement 259/2008, notamment en ce qui concerne la publication des données sur les personnes physiques bénéficiaires des fonds agricoles, la Commission a en effet adopté le 25 septembre 2012 une proposition visant à imposer de nouvelles règles relatives à la publication d'informations sur les bénéficiaires des fonds agricoles européens. Compte tenu de l'intérêt de ce sujet, il le remercie de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement.
Réponse émise le 20 décembre 2012
Le 25 septembre 2012, la Commission a proposé de nouvelles règles pour l'exercice réglementaire de transparence qui consiste à publier des données relatives aux bénéficiaires des aides de la politique agricole commune (PAC). Suite à l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 9 novembre 2010 invalidant les obligations antérieures en la matière au nom du respect de la confidentialité des données à caractère privé, l'exercice se fonde depuis 2011 sur une publication partielle constituée uniquement des bénéficiaires relevant du statut de personnes morales. Cette publication partielle ne permet de tirer aucun enseignement sur l'utilisation des fonds agricoles européens, objectif premier de cet exercice. Ainsi, le Gouvernement, favorable à un principe de transparence, répondant à un réel objectif d'information du public sur l'utilisation des fonds agricoles européens, dans le cadre d'un strict respect de la confidentialité des donnés privées, ne souhaite pas le maintien des modalités actuelles et est favorable à une révision des dispositions réglementaires. Même si elles présentent l'avantage d'en revenir à une publication exhaustive, les règles nouvellement proposées par la Commission ne sont pas satisfaisantes. En effet, la Commission justifie l'exercice par la nécessité d'un contrôle par le public des données individuelles qui paraît disproportionnée par rapport à l'objectif initial de transparence. Le Gouvernement soutient un principe de transparence au regard de l'objectif d'information du public. En revanche, la justification par un contrôle de données privées individuelles à des fins de dénonciation d'éventuels comportements irréguliers ne paraît pas légitime. Les propositions de la Commission induisent par ailleurs un accroissement important des charges administratives, en imposant aux États membres un exercice de consolidation des données plus complexe et plus coûteux qu'auparavant ce qui, dans un contexte de recherche de réduction des charges administratives, ne paraît pas souhaitable. Enfin, le projet formulé par les services de la Commission établit un respect de la confidentialité des données privées proportionné au montant d'aide, en le limitant aux bénéficiaires des plus faibles montants. Ce raisonnement semble incompatible avec l'arrêt de la CJUE qui prévoit le respect de la vie privée sans aucune référence à un quelconque seuil. Le projet de règlement, s'il était adopté, risquerait d'exposer les États membres à de nouveaux recours de la part des bénéficiaires physiques dont le nom et les montants perçus seraient rendus publics. En conséquence, le Gouvernement a souhaité : - solliciter une analyse du service juridique du Conseil, afin de ne pas s'exposer à de nouveaux contentieux susceptibles de rendre caduc un exercice de transparence qui s'annonce coûteux et lourd en charges administratives ; - proposer des amendements au projet formulé par les services de la Commission qui définissent une autre forme de transparence réalisée à travers une approche statistique plus synthétique, organisée selon une présentation commune aux différents États membres sur la base de données homogènes et exhaustives publiées sur un site internet unique.
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