Question soumise le 18 octobre 2012

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M. André Vairetto attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, sur les modalités de saisine de France Domaine. En effet le code général des collectivités territoriales (CGCT) impose aux collectivités territoriales de consulter France Domaine avant la réalisation de certaines opérations immobilières afin d'obtenir un avis de ce service sur les conditions financières. Le CGCT prévoit que l'avis est réputé acquis au bout d'un mois après la saisine du service. Il ressort de la jurisprudence que cet avis ne peut être réputé acquis que si le dossier transmis est complet. Or, aucune disposition législative ni règlementaire ne prévoit le contenu exhaustif de la demande d'avis. Ainsi, est-il régulièrement demandé aux collectivités de fournir des pièces complémentaires à celles fournies initialement à l'appui de la saisine, ce qui aboutit à un allongement des délais et à l'impossibilité de se prévaloir d'un avis tacite. Par conséquent, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de définir réglementairement le contenu de la saisine de France Domaine.

Retirée (fin de mandat.)