Question soumise le 18 octobre 2012

M. François Pillet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les revendications exprimées par les anciens combattants d'Afrique du Nord.

Ils demandent l'octroi de la carte du combattant pour 120 jours de présence en Algérie sous réserve que le séjour ait débuté avant le 2 juillet 1962. Bien qu'appréciant le relèvement de l'allocation différentielle de solidarité aux veuves d'anciens combattants, porté à 900 euros en avril 2012, ils désirent que cette allocation atteigne le seuil de pauvreté français, aujourd'hui fixé à 954 euros par l'INSEE.

Tout en insistant sur la nécessité que les anciens combattants soient épargnés par les mesures de rigueur budgétaire, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ces différentes questions.

Réponse émise le 25 juillet 2013

La loi de finances initiale (LFI) pour 2013 adoptée par le Parlement réaffirme la solidarité de la Nation à l'égard de ceux qui ont combattu au nom de la France, et permettra de répondre de manière ambitieuse à l'impératif de justice sociale à l'égard des anciens combattants, qui méritent la reconnaissance de la Nation. Dans cette perspective, l'effort financier réalisé par l'État sur la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » est réel, et représente une victoire substantielle dans un contexte de redressement des comptes publics. Il peut se résumer en un seul chiffre : 147 millions d'euros, à savoir la somme qui a été sauvegardée et sanctuarisée, compte tenu de la coupe de 220 millions d'euros qui aurait frappé le monde combattant si la réduction de 7 % des dépenses d'intervention demandée à l'ensemble des ministères avait été appliquée. Avec plus de 2,8 milliards d'euros de dépenses d'intervention (hors programme 158 relevant du Premier ministre), le budget 2013 n'enregistre ainsi qu'une réduction de 74 millions d'euros (baisse de 2,4 %), soit moins de la moitié de ce qu'aurait entraîné une réduction de l'enveloppe en fonction de l'évolution du nombre d'anciens combattants (baisse de 4,4 %, soit 133 millions d'euros). Cette somme sera majoritairement utilisée (95 % des dépenses totales) pour consolider le volet « reconnaissance et réparation », qui recouvre l'ensemble des prestations dont bénéficie le monde combattant. Elle conduira, en premier lieu, à sécuriser un ensemble d'engagements pris par le Gouvernement précédent, sans pour autant que ce dernier en ait prévu le financement. C'est notamment le cas de la retraite du combattant, dont le Gouvernement a tenu à assurer l'augmentation de quatre points en dégageant les fonds nécessaires, soit 54 millions d'euros. De même, les droits liés aux pensions militaires d'invalidité ou aux soins médicaux gratuits ont été consolidés, et la provision de 10 millions d'euros a été maintenue dans le budget 2013-2015 pour l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. Plus encore, l'effort national permettra un ensemble d'avancées nouvelles qui répond à l'attente des associations sur plusieurs sujets également évoqués par l'honorable parlementaire. C'est ainsi que le budget triennal 2013-2015 prévoit une enveloppe de 3 millions d'euros, qui sera consacrée à l'augmentation progressive de l'aide différentielle dont bénéficient les conjoints survivants. Cette allocation est destinée à compléter, à hauteur d'un plafond maximum, l'ensemble des ressources mensuelles desdits conjoints, à l'exception des aides au logement dont ils disposent ou auxquelles ils peuvent prétendre dans le cadre de la législation de droit commun, afin de leur assurer un revenu minimum leur permettant de vivre dignement. Actuellement stabilisé à 900 euros grâce notamment aux 500 000 euros supplémentaires dans la LFI 2013, ce mécanisme d'aide sociale bénéficiera d'une dotation d'un million d'euros en 2014 puis en 2015, de 1,5 million d'euros supplémentaires par rapport à 2012, pour permettre à l'aide différentielle d'atteindre le plafond de 932 euros mensuels à cette date. Si les marges de manœuvre le permettent, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants veillera à ce que le relèvement de ce plafond soit poursuivi pour parvenir le plus rapidement possible au seuil de 964 euros. Parallèlement, le ministre délégué s'est exprimé en faveur d'une extension des droits à la carte du combattant pour les militaires justifiant de quatre mois ou de 120 jours de présence en Afrique du Nord au-delà du 2 juillet 1962, à la condition expresse que le début de leur séjour soit antérieur à cette date. Cette mesure correspond à une revendication de nombreuses associations d'anciens combattants. Elle concernerait les militaires débarqués à partir du 6 mars 1962, qui sont en grande majorité des appelés appartenant pour la plupart aux contingents 61/2, 61/2/A, 61/2/B et 61/2/C. Compte tenu des contraintes financières et du financement nécessaire de mesures telles que la retraite du combattant à 48 points, cette mesure d'extension n'a pu être prise en compte dans le budget pour 2013. Toutefois, la carte dite « à cheval », limitée à l'année 1962, figurera au nombre des sujets à examiner en priorité pour le budget 2014. Au-delà des mécanismes de justice sociale pour les anciens combattants, la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » avec les crédits qui lui sont accordés en 2013, consacre une place importante au développement d'une politique de mémoire ambitieuse et dynamique, et à la mise en œuvre d'outils permettant de renforcer le lien Armée-Nation. En effet, dans une période qui marquera le centenaire de la Première Guerre mondiale et la commémoration des 70 ans de la Seconde Guerre mondiale en présence des derniers combattants encore en vie, il est important de mettre en œuvre une politique de mémoire dynamique, qui suscite une réflexion sur le passé pour mieux comprendre le présent et préparer l'avenir. Parce que nous avons su, ensemble, affronter les conflits passés, nous devons également être unis, au sein de la communauté nationale, pour faire face aux défis qui nous attendent. C'est pourquoi la politique de mémoire bénéficiera d'une dotation supplémentaire de l'ordre de 5,5 millions d'euros (+ 45 %) pour une enveloppe totale qui se montera désormais à 17,4 millions d'euros. C'est également la raison pour laquelle une mission interministérielle a été spécifiquement créée pour piloter l'agenda commémoratif lié aux Première et Seconde Guerres mondiales, mission dont le ministre délégué aura l'honneur d'assurer la présidence. De même, alors que le lien social tend à se déliter au sein de la communauté nationale, le budget 2013 accorde une place substantielle aux outils permettant d'accompagner les jeunes Français, qui sont aussi les citoyens de demain. C'est tout particulièrement le cas de la Journée « Défense-Citoyenneté » (JDC), dont le rôle est confirmé par une enveloppe de 20 millions d'euros pour le fonctionnement, et qui, non seulement contribuera à une meilleure connaissance des métiers de la défense, mais également permettra de travailler, avec l'ensemble de la jeunesse et en particulier avec les jeunes issus des quartiers dits difficiles, sur les questions de leur place dans la société, de citoyenneté et d'attachement aux valeurs de la République.