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Philippe Madrelle
Question écrite N° 2613 au Ministère de l'agriculture
Situations des retraités agricoles
Question soumise le 25 octobre 2012
M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation des retraités agricoles. Il lui rappelle que la plupart vivent au-dessous du seuil de pauvreté et souligne l'extrême précarité dans laquelle vivent les femmes conjointes d'exploitants. Le taux annuel d'évolution des retraites ne couvre pas l'augmentation du coût de la vie ; les retraités agricoles ont perdu 20 % du point d'achat en 20 ans. Les dépenses de santé représentent l'équivalent du montant de trois mois de retraite. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il compte prendre d'urgence afin que les retraités agricoles puissent vivre dans des conditions décentes.
Réponse émise le 20 décembre 2012
Une politique volontariste de revalorisation des pensions a été menée depuis 1994 par les Gouvernements successifs. En particulier, c'est dans le cadre d'un plan quinquennal sur les retraites agricoles mené entre 1997 et 2002 qu'a été votée la loi du 4 mars 2002 tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO) pour les non-salariés agricoles. Cette loi a constitué une avancée sociale fondamentale pour le monde agricole. Les avancées de ces dernières années restent insuffisantes et l'amélioration de la situation des agriculteurs retraités les plus modestes est une préoccupation du Gouvernement, conformément aux engagements du Président de la République. En effet, dans un courrier du 17 avril 2012 adressé aux différentes organisations professionnelles agricoles, le chef de l'État a pris un certain nombre d'engagements de campagne visant à « remettre en chantier un plan quinquennal relatif aux retraites agricoles ». Ce plan sera élaboré en cohérence avec le débat national sur les retraites annoncé au terme de la conférence sociale de juillet 2012. Sa mise en œuvre devra ainsi articuler l'objectif de justice sociale à l'exigence de responsabilité financière, dans une approche globale et cohérente avec la réforme générale des retraites qui sera menée en 2013. C'est dans ce cadre que seront étudiées les conditions de l'extension du régime de RCO des non-salariés agricoles aux collaborateurs d'exploitation et aux aides familiaux déjà retraités. En outre, une réflexion sera menée sur les conditions de financement du régime qui permettraient de respecter l'objectif, fixé par la loi du 4 mars 2002 précitée, d'un montant total de pensions, de base et complémentaire, égal à 75 % du salaire minimum de croissance net après une carrière complète de chef d'exploitation. Par ailleurs, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 comporte une mesure qui permettra aux non-salariés agricoles ayant interrompu leur activité pour cause de maladie ou d'infirmité graves d'obtenir gratuitement la validation des périodes concernées au titre de la retraite proportionnelle. Enfin, le Gouvernement est attentif à la situation des femmes, notamment à celle des personnes veuves. C'est ainsi que deux mesures favorables aux conjoints survivants devraient être mises en œuvre dans le cadre de la future loi portant réforme des retraites, prévue pour 2013. La première de ces mesures prévoit de reverser les points de RCO attribués à titre gratuit aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole décédés avant la liquidation de leurs droits à pension. La seconde prévoit d'autoriser les personnes bénéficiaires du dispositif de droits combinés, majoritairement des femmes qui reprennent l'exploitation de leur conjoint décédé en activité, à cumuler leurs droits propres aux droits acquis par leurs conjoints au titre de la RCO.
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