Question soumise le 25 octobre 2012

M. Robert Navarro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le développement des médicaments génériques.

Il considère que la propriété intellectuelle est un des éléments fondamentaux du développement de l'innovation dans le secteur du médicament. Parce que les laboratoires investissent dans de longs et coûteux programmes scientifiques, ils doivent pouvoir compter sur la protection que leur confèrent ces droits. Aussi, il considère que la protection d'une durée de 20 ans à compter du jour de dépôt de la demande convient parfaitement, avec la souplesse que permet le certificat complémentaire de protection (prolongation du brevet de cinq années au maximum).

Par contre, il considère qu'à l'issue de cette protection le prix des médicaments devrait sérieusement être revu à la baisse, en soutenant comme c'est de plus en plus le cas les médicaments génériques. Cela permet notamment d'améliorer le financement de la sécurité sociale.

Afin de renforcer le développement des médicaments génériques, il souhaite connaître le point de vue du Gouvernement sur deux propositions qui les rendraient plus accessibles.

Les personnes âgées sont fortement consommatrices de médicaments ; souvent, elles rencontrent des difficultés à passer du princeps au générique du fait du changement de forme et de couleur entre les deux ; n'est-il pas possible d'imposer l'harmonisation de la présentation d'un même médicament ? De la même façon n'est-il pas souhaitable d'harmoniser l'emballage également ?

Par ailleurs, lors de l'envoi de génériques à l'étranger, une traçabilité est mise en place ; ne serait-il pas souhaitable d'envisager une telle traçabilité en France également, de façon à rassurer les patients ? Souvent, pharmaciens comme médecins sont confrontés aux réticences des patients.

Enfin, il constate qu'il y a de fortes différences dans les prix d'un même médicament selon les États en Europe ; par exemple, le Plavix, médicament qui coûte à lui seul 424 millions par an au budget de la sécurité sociale, n'est plus protégé par son brevet. En France, il est vendu 37,11 euros, et son générique 26,09 euros. En Italie, celui-ci est facturé 16 euros. En Angleterre, 2,26 euros. Il souhaite savoir s'il n'est pas souhaitable de mettre en place un observatoire des prix des médicaments en Europe pour éviter de telles différences injustifiables – 1 600 % - différences tarifaires qui fragilisent le financement de notre système de santé.

Réponse émise le 11 juillet 2013

La délivrance des médicaments génériques contribue à la maîtrise de l'évolution de dépenses de santé, tout en garantissant la pérennité de la qualité des soins dispensés. La loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé prévoit désormais qu'une spécialité générique puisse présenter une apparence ou une texture identique ou similaire à celle de la spécialité de référence. Cette mesure vise à lutter contre les erreurs médicamenteuses. De la même manière, la convention pharmaceutique conclue en 2012 entre l'assurance maladie et les syndicats de pharmaciens prévoit la stabilité de la délivrance des médicaments génériques chez les personnes âgées pour réduire les risques de confusion entre les médicaments. S'agissant plus particulièrement du prix des médicaments génériques, il est en général de 60 % inférieur à celui du princeps. Ce prix est négocié par le comité économique des produits de santé (CEPS) de façon à ce que la décote soit compatible avec la fabrication de génériques de qualité et les contraintes de production sur le territoire.