Question soumise le 25 octobre 2012

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M. Jean-Louis Lorrain attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les discriminations subies par les Chibanis.

Les Chibanis, de vieux migrants algériens ou marocains pour la plupart, qui vivent en Alsace rencontrent de grandes difficultés avec les services des impôts. Ces derniers refusent de leur donner, parfois depuis deux ou trois ans, leurs avis d'imposition au motif du contrôle du lieu de résidence principale. En conséquence, ces mêmes personnes voient leurs aides familiales et sociales, dont la retraite, suspendues.

Eu égard à la délibération de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) n° 2006-140 du 19 juin 2006, ces agissements constituent une discrimination indirecte que l'on ne saurait tolérer.

Il lui demande donc de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement quant au rétablissement des droits des Chibanis.

Retirée (décès.)