Question soumise le 25 octobre 2012

Mme Maryvonne Blondin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessaire réforme du diplôme de préparateur en pharmacie.

Tous les partenaires sociaux reconnaissent que le référentiel du brevet professionnel de préparateur en pharmacie est aujourd'hui devenu obsolète au regard de l'évolution des missions des pharmaciens suite à la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST).

Pourtant, malgré ce consensus, les experts de la direction générale de l'offre de soins ont préféré à la proposition d'un diplôme d'une durée de trois années en alternance, celle d'un BTS.

Ce choix ne semble pas judicieux au vu du contexte professionnel actuel.

En effet, la formation en alternance a fait ses preuves et permet à l'apprenti d'être au plus près des réalités de son futur métier en lui offrant, de surcroît, la possibilité d'être opérationnel dès la fin de ses trois années d'études.

De plus, si le choix du BTS était maintenu, il existerait un réel risque de distorsion entre le nombre de jeunes formés et les emplois disponibles, ce qui n'est pas le cas actuellement avec les centres de formation d'apprentis qui, eux, veillent à une juste régulation des flux.

Enfin, il semble pertinent que ce diplôme soit placé sous la tutelle légitime du ministère de la santé comme cela a prévalu pour d'autres diplômes paramédicaux récemment.

Elle souhaite donc connaître ses intentions sur ce dossier et sur une éventuelle modification du projet de réforme.

Réponse émise le 3 janvier 2013

Les travaux de rénovation du brevet professionnel de préparateur en pharmacie, menés par un inspecteur général de l'éducation nationale et mandatés par la vingtième commission professionnelle consultative du secteur sanitaire et social, ont débuté en octobre 2009. La réflexion a été menée par les ministères de l'éducation nationale et de la santé en concertation avec l'ensemble des organisations professionnelles et syndicales de la branche de la pharmacie d'officine. Au vu de l'état d'avancement du référentiel d'activités professionnelles élaboré dans le cadre du groupe de travail, le ministère de la santé s'était prononcé en 2010 en faveur de la création d'un BTS en deux ans pour l'accès à l'exercice de la profession de préparateur en pharmacie. Or, en l'absence de consensus entre les différents partenaires sur ce point, les travaux du groupe de travail ont été suspendus en mars 2011. La démarche de réingénierie des diplômes est une priorité majeure pour le Gouvernement. Compte tenu des nombreuses questions qu'elle vient poser en termes de contenu comme de gouvernance, la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche ont décidé de diligenter une mission conjointe IGAS/IGAENR chargée d'interroger le processus engagé et de faire toute proposition visant à en faciliter la poursuite. Ses conclusions, attendues pour le printemps 2013 permettront de réengager les travaux de rénovation du brevet professionnel de préparateur en pharmacie sur une base consensuelle.