Question soumise le 25 octobre 2012

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M. Michel Doublet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme de la protection des majeurs. L'article 46 de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs prévoit la remise d'un rapport annuel, entre 2010 et 2015, qui « indique les coûts respectivement supportés par l'État, les organismes versant les prestations sociales aux majeurs protégés ainsi que les collectivités débitrices et il expose, en cas d'alourdissement constaté des charges supportées par les départements, les compensations financières auxquelles l'État a procédé en lois de finances ». Or ce rapport n'a jamais été remis. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.

Retirée (fin de mandat.)