Question soumise le 25 octobre 2012

Mme Natacha Bouchart appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les missions de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement sur les mises à jour des cartographies des zones naturelles d'intérêt écologique faunistique et floristique (ZNIEFF).

Le territoire du Pas-de-Calais est l'objet de difficultés sociales, économiques lourdes. Les récents chiffres du chômage font du bassin d'emploi du Calaisis le plus touché de France métropolitaine, et la priorité donnée au développement économique à l'échelle du territoire trouve sa pleine justification dans le contexte global actuel.

Un travail remarquable est mené pour attirer des projets porteur d'emplois et aujourd'hui, le projet de Calais Port 2015, celui de plateforme logistique Calais Premier ou encore le parc à thèmes Spyland positionné sur la ZAC du Virval laissent entrevoir de belles espérances sur le territoire. Ces projets de grande envergure ne doivent pas faire oublier l'attention à porter sur le secteur industriel, qui a toujours caractérisé et forgé l'identité du littoral et de Calais. Nous avons la chance aujourd'hui de faire partie des rares zones capables d'attirer des investissements privés, grâce à la position géographique stratégique de Calais.

Or, des projets d'aménagement ou de développement économique ont du mal à voir le jour car ils sont mis en difficulté par ces classements qui, au titre rédhibitoire de la protection de l'environnement, menacent directement la création d'emplois. Ces classements gèlent des terrains prévus depuis des années dans les documents d'urbanisme comme des zones de développement économique, sans concertation, ni information, malgré la redéfinition des périmètres et la proposition de terrains de compensation.

Un rapport de la Cour des comptes, alors présidée par M. Joxe, remis en octobre 1999, en fait mention à sa page 103 : « De même, la création d'une ZNIEFF dans la région de Calais n'a fait l'objet d'aucune consultation de l'administration de l'équipement par la direction régionale de l'environnement. Or cette zone englobe le périmètre de la zone industrielle des Dunes, ce qui pourrait compromettre, ou au minimum rendre plus difficiles, les possibilités d'extension des activités présentes dans le port de Calais. »

Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles dispositions elle entend prendre pour améliorer la communication entre les services de l'État et les collectivités sur ces problématiques et souhaite savoir si l'intérêt économique et social ne doit pas être un critère à prendre en compte dans la fixation des zones naturelles d'intérêt écologique faunistique et floristique.

Réponse émise le 31 janvier 2013

La délimitation d'une zone naturelle d'intérêt écologique faunistique et floristique (ZNIEFF) relève d'une démarche objective d'inventaire des richesses naturelles et contribue à l'amélioration de la connaissance des milieux naturels. En ce sens, elle participe à la stratégie nationale pour la biodiversité qui a identifié l'amélioration de cette connaissance comme un objectif majeur. L'inventaire n'a pas, en lui-même, de valeur juridique directe et ne constitue pas un instrument de protection réglementaire des espaces naturels. Il est établi sur une base scientifique et fait l'objet d'une validation à ce titre par le Conseil scientifique régional du patrimoine naturel puis par le Muséum national d'histoire naturelle. En cas de contentieux, les éléments d'inventaire, qui sont publics, sont pris en compte par le juge. L'inclusion d'un terrain dans une ZNIEFF fait partie des éléments portés à la connaissance des acteurs locaux, notamment des services chargés de l'urbanisme. Il n'y a pas d'automatisme conduisant à un classement par les documents d'urbanisme (plan local d'urbanisme) comme zone naturelle des terrains d'une ZNIEFF, décision qui relève de l'assemblée délibérative compétente (conseil municipal) sur la base de l'ensemble des éléments qui sont portés à sa connaissance et qui sont intégrés dans différentes études préalables à l'élaboration du plan local d'urbanisme. De la même façon, la délimitation d'une ZNIEFF ne bloque pas, en tant que tels, les projets de développement économique. C'est moins la ZNIEFF, en elle-même, que la présence d'espèces ou d'habitats protégés ayant conduit à sa délimitation, qui est à l'origine de la limitation de certaines activités au titre de la protection de l'environnement. Au contraire, une délimitation portant sur l'ensemble d'un territoire régional permet, dans une première approche, de discriminer les zones présentant les enjeux de biodiversité les plus sensibles et donc d'aider les porteurs de projets à intégrer ces enjeux dans le choix de l'implantation de l'installation ou dans les conditions de réalisation pendant les travaux et en phase d'exploitation. S'agissant d'un inventaire d'espèces et d'habitats présents sur un site donné, établi sur des bases scientifiques et n'entraînant pas de conséquences directes, le législateur, à l'article L. 411-5 du code de l'environnement, a prévu une simple information des préfets et des collectivités sur son élaboration sans prévoir leur consultation. Conformément au droit national et international (convention d'Aarhus), ces éléments de connaissance sont accessibles au public et mis en ligne sur le site de l'Inventaire national du patrimoine naturel.