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Alain Fauconnier
Question écrite N° 2682 au Ministère de l'intérieur
Obligation d'octroi des conditions minimales d'accueil aux demandeurs d'asile « dublinés »
Question soumise le 25 octobre 2012
M. Alain Fauconnier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'obligation d'octroi des conditions minimales d'accueil aux demandeurs d'asile « dublinés ». L'arrêt Cimade et GISTI (Groupe d'information et de soutien des immigrés) du 27 septembre 2012 de la Cour de justice de l'Union européenne vient préciser le champ personnel et temporel d'application de l'obligation de garantir des conditions minimales d'accueil aux demandeurs d'asile énoncées par la directive 2003/9/CE du Conseil, du 27 janvier 2003. La CJUE affirme que des conditions matérielles dignes doivent être octroyées au bénéfice de tous les demandeurs d'asile, y compris les « dublinés », de la date de dépôt de leur demande d'asile jusqu'à ce que soit rendue une décision définitive sur leur demande ou jusqu'à ce que soit effectivement opéré leur transfert vers l'État membre requis au titre du règlement Dublin II. En outre, elle précise que la charge financière de cette obligation pèse sur l'État d'accueil. Par conséquent, suite à l'arrêt de la CJUE (4e chambre, 27 septembre 2012, Cimade & GISTI), il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement dans ce domaine.
Réponse émise le 28 février 2013
Le ministre de l'intérieur a bien pris note de la décision de la Cour de justice de l'Union européenne en date du 27 septembre 2012 statuant en réponse à une question préjudicielle introduite par le Conseil d'État par décision du 7 avril 2011 sur l'interprétation de la directive 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003, relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les États membres. Cependant à ce jour, le Conseil d'État n'a pas encore définitivement statué sur cette question juridique de la requête N° 335924 dirigée contre la circulaire du 3 novembre 2009 relative à l'allocation temporaire d'attente. Dès que le Conseil d'État lui notifiera sa décision, le ministre adaptera le cadre législatif du code du travail et donnera toutes instructions nécessaires à l'agence Pôle emploi afin que cette allocation soit versée aux demandeurs d'asile faisant l'objet des procédures prévues par le règlement Dublin II, en exécution de cette décision de justice.
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