Question soumise le 25 octobre 2012

Mme Odette Duriez attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'avenir du crédit d'impôt pour congé des exploitants agricoles. Instauré par la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole, ce crédit d'impôt bénéficie aux exploitants agricoles pour couvrir les dépenses de remplacement, à hauteur de 50 % dans la limite de 14 jours maximum par an.

Depuis sa mise en place, cette mesure a largement fait la preuve de son efficacité et de sa nécessité. Plus de 20 000 agriculteurs et agricultrices en profitent chaque année ; 165 000 journées de remplacement pour congés ont été réalisées en 2011 (+ 70 % depuis la création du crédit d'impôt) soit près de 30 % de l'activité des services de remplacement. Le métier d'agriculteur est une profession prenante, faite d'astreintes et de contraintes, qui permet difficilement de concilier temps professionnel et temps personnel. En lui permettant de bénéficier de cette mesure, le crédit d'impôt pour congé offrait à l'agriculteur une avancée sociale en termes de qualité de vie, d'épanouissement personnel, de lien social et de possibilités d'implication au sein des territoires. Il contribuait également à l'attractivité du métier et était un facteur essentiel pour favoriser l'installation et la transmission des exploitations. Le projet de loi de finances pour 2013 ne prévoit pas la reconduction de ce dispositif conformément à la chasse aux niches fiscales lancée par le Gouvernement, alors qu'il ne constitue que 10 millions d'euros d'économie et qu'il génère plus de 800 emplois salariés équivalents temps plein en milieu rural. De fait, les associations locales de remplacement sont très inquiètes pour la continuité du service qu'elles apportent aux agriculteurs. Bien que consciente des impératifs d'une gestion plus rigoureuse des finances publiques, elle souhaiterait connaître sa position sur le maintien du crédit d'impôt dans le projet de loi de finances pour 2013, et lui demande si, à défaut de suppression, il n'est pas envisageable de réduire plutôt le taux de prise en charge du coût occasionné par le remplacement.

Réponse émise le 15 novembre 2012

Le crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congés des exploitants agricoles, dont la présence sur l'exploitation est requise chaque jour de l'année, a été institué par la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006. Ce dispositif concerne tous les chefs d'exploitations agricoles ou d'entreprises agricoles (régime réel ou forfaitaire) mettant en valeur leur exploitation, que ce soit dans un cadre individuel ou dans celui d'une société de personnes. Il a été prorogé jusqu'en 2012 par la loi de finances pour 2011 et placé sous la réglementation des minimis. Le Gouvernement est favorable à la reconduction de ce dispositif qui bénéficie en premier lieu aux éleveurs pour deux années supplémentaires. Un amendement sera porté à cet effet dans le cadre du projet de loi de finances 2013 actuellement en discussion au Parlement.