Question soumise le 25 octobre 2012

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M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conclusions du rapport d'information « De la police municipale à la police territoriale : mieux assurer la tranquillité publique », fait au nom de la commission des lois du Sénat, et déposé le 26 septembre 2012. Ce rapport fait un certain nombre de propositions, portant notamment sur la substitution de la police territoriale à la police municipale ; l'amélioration de la coopération avec les forces nationales, dans le cadre de conventions de coordination rénovées ; la valorisation des parcours professionnels au sein de la filière sécurité et enfin l'amélioration du dispositif de formation. Les professionnels du cadre d'emploi des gardes champêtres et leur fédération nationale souhaiteraient connaître les intentions du Gouvernement en la matière. En conséquence, il lui demande quelles suites il entend donner à ces propositions.

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