Question soumise le 25 octobre 2012

Mme Françoise Cartron attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les modalités d'attribution et le devenir du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC).

La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a profondément revisité le dispositif « FISAC » tant dans ses modalités d'attribution que dans son financement. En effet, les critères d'attribution ont été très largement assouplis et les niveaux d'intervention fortement relevés comme en témoigne la circulaire du 22 juin 2009.

Le nouveau dispositif a rendu plus de collectivités locales et d'entreprises éligibles, le plus souvent pour des investissements plus importants et à des taux d'intervention plus forts.

Dans le même temps, le FISAC, dont les ressources devaient être plafonnées à 100 millions d'euros dans la limite de 15 % du produit de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) selon la loi de modernisation économique, a fondu : 78 millions d'euros en 2010, 64 millions d'euros en 2011 et 43 millions d'euros en 2012.

Ces deux effets conjugués ont conduit à un engorgement du dispositif. En Gironde, ce sont près de cinquante collectivités locales qui sont dans l'attente d'une notification d'attribution de subvention, ce qui a conduit un grand nombre d'entre elles ainsi que des entreprises à différer ou minorer leur programme d'investissement, instaurant ainsi une sorte de double peine pour les entreprises du bâtiment qui auraient dû réaliser ces travaux.

Le précédent gouvernement a finalement drastiquement réduit le champ d'intervention du FISAC par le biais de la circulaire du 12 avril 2012, alors que ce dispositif permettait d'établir un cadre partenarial constructif et structurant entre les collectivités locales, les associations de chefs d'entreprise et les entreprises. Ce partenariat est désormais très difficile à concrétiser.

Aussi, souhaite-t-elle savoir dans quels délais et selon quelles modalités pourront être notifiées les décisions attributives de subvention aux collectivités locales et aux entreprises qui ont déjà déposé leur dossier de demande d'aide FISAC dans l'esprit de la circulaire du 22 juin 2009.

Plus globalement, elle s'interroge sur l'évolution qui sera donnée au dispositif incitatif au partenariat entre les collectivités locales et les associations de chefs d'entreprise d'une part, et à la coopération entre les chefs d'entreprise d'autre part, afin que soit préservé le dynamisme des centres bourgs et centres-villes.

Réponse émise le 7 février 2013

Les difficultés rencontrées par le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) sont consécutives à la progression rapide et forte du nombre d'opérations pouvant répondre aux conditions posées par la nouvelle réglementation (1 570 dossiers en 2011 contre 783 en 2008) qui faisait suite à l'élargissement et à l'assouplissement des possibilités d'aide effectués par la loi de modernisation de l'économie alors que dans le même temps les crédits affectés au FISAC ont diminué (60 M€ en 2008, 42 M€ en 2012), ce qui a conduit à différer les décisions d'attribution de subvention pour un nombre croissant de dossiers déposés et instruits. La soutenabilité financière du dispositif n'étant pas assurée, le précédent ministre en charge du commerce a été conduit à redéfinir, dans l'urgence et unilatéralement, le cadre d'intervention du FISAC. Ceci a provoqué de nombreux dysfonctionnements dans la procédure d'attribution des subventions, au premier rang desquels figurent des délais d'octroi de subvention anormalement longs que les services tentent de réduire, notamment en résorbant le stock des demandes déposées en 2011, voire en 2010. Dans ce contexte particulièrement difficile, une évaluation complète du FISAC est en cours, qui devrait déboucher sur la mise en place d'une allocation plus équitable et mieux ciblée des crédits. Les pouvoirs publics s'attacheront à ce que dans le respect des engagements pris en matière de redressement des finances publiques, ces financements indispensables au dynamisme économique des territoires puissent être préservés. Enfin, pour les années 2010-2012, 41 opérations ont été financées au titre du FISAC dans le département de la Gironde, pour un montant global de 6,04 M€.