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Robert Tropeano
Question écrite N° 2712 au Ministère de la justice
Inquiétudes exprimées par les fonctionnaires des greffes
Question soumise le 25 octobre 2012
M. Robert Tropeano attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes exprimées par les fonctionnaires des greffes suite à l'annonce du projet de budget 2013. Alors que le budget global de l'État reste inchangé, le budget de la justice enregistre une hausse de 4,3 %, s'élevant ainsi à un montant de 7,7 milliards d'euros et employant 77 542 fonctionnaires. Cependant, alors que les magistrats se voient octroyer une enveloppe de 4 millions d'euros pour solder la troisième tranche du décret de revalorisation, aucune disposition particulière n'a été prévue pour les personnels de catégorie C et les greffiers dans ce budget 2013. Alors que de nombreuses réformes ont été conduites ces dernières années, ces personnels ont consenti des efforts importants. Aussi, il lui serait agréable de connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet, quant à l'évolution de leur carrière et la revalorisation de leur traitement.
Réponse émise le 13 février 2014
La garde des sceaux, ministre de la justice souhaite que de nouvelles propositions d'évolutions statutaires puissent être rapidement étudiées. En effet, faute de consensus entre les organisations syndicales représentatives, seuls les secrétaires administratifs relevant du ministère de la justice ont intégré le nouvel espace statutaire de la catégorie B et bénéficient d'une grille indiciaire revalorisée. Toutefois, ces évolutions statutaires doivent s'effectuer à l'aune d'une réflexion sur les métiers de greffe et sur les missions des greffiers en particulier, réflexion qui s'inscrit elle-même dans le cadre d'une analyse plus globale sur l'office du juge, du procureur, et l'organisation des juridictions au XXIème siècle. Une prime exceptionnelle de fin d'année de 219 euros net, pour les fonctionnaires de catégorie C des services judiciaires, s'ajoutera à l'enveloppe indemnitaire de 2 millions d'euros déjà prévue pour ces mêmes fonctionnaires, dans le projet de loi de finances pour 2014. La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique a également rappelé que le Gouvernement s'est engagé à revaloriser, dès le 1er janvier 2014, la carrière des agents de catégorie C dans les trois versants de la fonction publique. Enfin, le 6 juillet 2013, six décrets et un arrêté ont créé, dans les grades dotés de l'échelle 6 de rémunération de la catégorie C, un huitième échelon en lieu et place de l'échelon spécial. Ainsi, à compter du 7 juillet, tous les fonctionnaires de catégorie C, classés au 7e échelon des grades dotés de l'échelle 6 de rémunération, et comptant 4 ans d'ancienneté dans cet échelon, ont accédé à ce 8e échelon. Ils sont désormais rémunérés sur la base de l'indice brut 499 - indice majoré 430, soit 14 points d'indices majorés de plus que leur situation antérieure.
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