Question soumise le 25 octobre 2012

Mme Claire-Lise Campion attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les velléités d'exploration des gaz et huiles de schiste en Essonne.

Lors de la conférence environnementale qui s'est tenue le 14 septembre 2012, le président de la République a fermement affiché la ligne de conduite de son quinquennat concernant l'exploration des gaz de schiste.

Néanmoins les craintes demeurent, en Essonne notamment. La vente par le Groupe Total, en décembre 2011, de concessions de mines d'hydrocarbures liquides et gazeux situées sur les communes d'Itteville, de Vert-le-Grand, Vert-le-Petit et du Plessis-Pâté — site de la Croix Blanche — au groupe canadien Vermillon constitue une source d'inquiétude. De plus, une autorisation accordée il y a deux ans à ce même groupe d'effectuer des forages d'eau à Champotran (Seine-et-Marne) a mis en alerte les riverains, les associations et les élus. En effet, selon des spécialistes, les forages d'eau posent le premier jalon d'une exploitation de gaz et huiles de schiste par fracturation hydraulique.

En dépit de la position claire du Gouvernement, de nombreux acteurs locaux voient dans ces faits le signe annonciateur d'une future exploitation. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quels gages le Gouvernement entend apporter afin d'annihiler toute velléité d'exploration des gaz et huiles de schiste.

Réponse émise le 22 août 2013

La loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 a interdit l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par des forages suivis d'opérations de fracturation hydraulique de la roche. En conséquence, aucun permis exclusif de recherche d'hydrocarbures liquides et gazeux visant de l'huile ou du gaz de roche mère ayant recours à cette technique ne peut être délivré sur le territoire français. Lors de la conférence environnementale de septembre 2012, le président de la République a rappelé que « dans l'état actuel de nos connaissances, personne, je dis bien personne, ne peut affirmer que l'exploitation des gaz et huile de schiste par fracturation hydraulique, seule technique aujourd'hui connue, est exempte de risques lourds pour la santé et pour l'environnement », ajoutant que « s'agissant de l'exploration et de l'exploitation des hydrocarbures non conventionnels, telle sera ma position durant le quinquennat. ». En conformité avec les engagements pris par le président de la République, les arrêtés prononçant le rejet des huit demandes de permis déposées qui visaient des objectifs non conventionnels et supposaient l'utilisation de la fracturation hydraulique, demandes qui suscitaient légitimement l'inquiétude dans les territoires concernés, ont été signés le 26 septembre 2012. Le 14 juillet 2013, Le président de la République a rappelé que « tant que [qu'il serait] président, il n'y aura pas d'exploration du gaz de schiste en France », compte tenu des risques comportés par les techniques employées aujourd'hui. A fortiori en va-t-il de même de l'exploitation. Pour ce qui concerne la société Vermilion REP, celle-ci a remis les rapports prévus à l'article 2 de la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011. Ces rapports sont disponibles à l'adresse internet suivante : http ://www. developpement-durable. gouv. fr/ ?Permis-de-recherche-carte-des-. html. Ces rapports indiquent clairement que la société Vermilion REP entend respecter la réglementation. La société Vermilion REP est un opérateur majeur du domaine minier français et, à ce titre, elle fait l'objet de nombreux contrôles menés par les services en charge de la police des mines, sur les territoires où elle intervient, que ce soit en Île-de-France ou en Aquitaine. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a adressé, en septembre 2012, des instructions aux services déconcentrés pour qu'ils renforcent l'encadrement de ces activités et en durcissent la surveillance, notamment en Île-de-France. C'est ainsi qu'après une étude menée par les services de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France, le permis de Château Thierry, en Seine-e- Marne, accordé en 2009 à la société « Toréador Energy France », devenue « Hess Oil France », a fait l'objet d'un arrêté préfectoral interdisant le forage horizontal dans la roche-mère, projeté par la Société Hess Oil. Par ailleurs, aucune autorisation préfectorale de forage d'eau pour l'injecter dans le gisement de Champotran n'a été accordée à la société Vermilion REP. Au contraire, cette concession se situant dans une zone de répartition des eaux, le prélèvement d'eau dans la nappe dite de Champigny est fortement réglementé. La position du Gouvernement est ferme et constante, aucune remise en cause de la loi du 13 juillet 2011 n'est à l'ordre du jour. Enfin, conformément aux engagements du Premier ministre dans son discours de politique générale et aux recommandations du Conseil d'État depuis décembre 2010, le Gouvernement a engagé la réforme du code minier qui, dans son état actuel, n'est pas conforme à l'article 7 de la Charte de l'environnement. Cette charte prévoit l'obligation d'information et de participation du public préalablement à toutes les décisions ayant un impact sur l'environnement. Le projet de loi portant réforme du code minier est en voie d'achèvement et sera déposé au Parlement d'ici la fin de l'année 2013.